31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers, en ce qui concerne l'ajustement du montant de la subvention, le recouvrement des subventions et le contrôle par l'Inspection des Soins

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées (« Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »), article 8, alinéa 1er, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 8°, inséré par le décret du 25 avril 2014.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 25 avril 2024. - Le 29 avril 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le Conseil d'Etat a décidé le 2 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 3, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers, les mots « à finalité sociale » sont remplacés par les mots « agréée comme entreprise sociale ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa 7, rédigé comme suit : « Le chargé de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers reconnaît l'importance de l'emploi du néerlandais et s'engage à l'utiliser dans la mise en oeuvre des activités subventionnées. ».

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « 57 750 euros (cinquante-sept mille sept cent cinquante euros) » est remplacé par le membre de phrase « 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) » ;2° il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit : « Si l'évaluation du rapport annuel, visé à l'article 10 du présent arrêté, ou du rapport annuel, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 relatif à la médiation, la coordination et la planification dans le cadre du financement qui suit la personne au bénéfice de personnes handicapées majeures, montre que l'agence a payé trop de subventions, le montant excédentaire est récupéré.».

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit : «

Art. 9/1.En plus de la subvention visée à l'article 9, alinéa 1er, l'agence attribue au chargé de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers qui est agréé pour la province d'Anvers une subvention maximale de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) par an.

Le versement, l'utilisation et l'indexation du montant de subvention visé à l'alinéa 1er sont soumis aux règles et conditions énoncées à l'article 9, alinéas 2 à 6. Aux fins des règles et conditions, énoncées à l'article 9, alinéas 2 à 6, le montant de subvention visé à l'article 9, alinéa 1er, et le montant de subvention visé à l'alinéa 1er, sont additionnés et considérés comme un seul montant de subvention. ».

Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 : un aperçu de tous les contacts liés au client, montrant qu'au moins trois cents contacts liés au client par équivalent temps plein ont eu lieu par an ;» ; 2° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Dans l'alinéa 2, on entend par contact lié au client : tout contact d'au moins une heure avec le client, le réseau, les services d'appui ou d'éventuels nouveaux services d'appui en fonction des missions de l'action des conseillers dans le parcours du client.».

Art. 6.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit : «

Art. 10/1.L'Inspection des Soins du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, peut effectuer des contrôles sur place des documents financiers. ».

Art. 7.Le présent arrêté produits ses effets à compter du 1er juin 2024.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 8.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS