31 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage du volume des subdivisions de formation dispensées dans une langue d'enseignement autre que le néerlandais, tel que visé à l'article 91sexies, § 2, du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 91sexies, § 2, inséré par le décret du 3 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 avril 2013;

Vu l'avis 53.268/1 du Conseil d'Etat, rendu le 23 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le pourcentage du volume des subdivisions de formation, en unités d'études, dispensées dans une langue d'enseignement autre que le néerlandais dans les formations initiales de master dispensées dans l'année académique 2012-2013 comme condition pour être considérée comme formation initiale de master enseignée en langue étrangère pour l'application de la disposition du pourcentage maximal de 35 %, visé à l'article 91sexies du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, s'élève à 50 %.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET