31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022 relatif à un régime de subventionnement quadriennal visant à promouvoir la connectivité entre l'hinterland et les ports maritimes flamands par le biais de nouvelles navettes en couloir et d'augmentations de fréquence des navettes de hubs terminaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, article 35bis, inséré par le décret du 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 juin 2023 ; - le 11 juillet 2023, une demande d'avis dans les 30 jours, prolongée de quinze jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022 relatif à un régime de subventionnement quadriennal visant à promouvoir la connectivité entre l'hinterland et les ports maritimes flamands par le biais de nouvelles navettes en couloir et d'augmentations de fréquence des navettes de hubs terminaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le point 2° est abrogé ;2° entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Si le consortium est sélectionné après le 1er septembre 2023, outre les conditions visées à l'alinéa 1er, la condition supplémentaire pour la subvention est que la navette en couloir soit lancée dans un délai d'un an après que le Gouvernement flamand a déterminé la liste des consortiums et des hubs terminaux sélectionnés visés à l'article 7.».

Art. 2.A l'article 6, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ;2° entre les alinéas 1er et 2, est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Si le hub terminal est sélectionné après le 1er septembre 2023, outre les conditions visées à l'alinéa 1er, la condition supplémentaire pour le subventionnement est que la navette en couloir soit lancée dans un délai d'un an après que le Gouvernement flamand a déterminé la liste des consortiums et des hubs terminaux sélectionnés visés à l'article 7.».

Art. 3.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

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