30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3, 9 et 10, et l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d'octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l'environnement, le climat ou la biodiversité et modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 établissant les règles d'octroi d'une indemnité pour la fourniture d'aliments pour le bétail permettant de réduire les émissions de méthane par le bétail laitier

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et 5°, et alinéa 2, article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° et 4°, et § 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 15 juillet 2022 ; - La demande d'avis a été adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d'octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l'environnement, le climat ou la biodiversité, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° crédits budgétaires disponibles : un montant de 10 450 000,00 euros, qui a été redistribué de l'article de provision de relance CB0-1CBG2AH-PR à l'article budgétaire KB0-1KDX2BB-WT(KD124) ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le membre de phrase suivant : « en particulier aux conditions suivantes : 1° conformément au point 26 des lignes directrices précitées, les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l'aide ;2° conformément au point 27 des lignes directrices précitées, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission considérés comme les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ne sont pas éligibles à l'aide ;3° conformément au point 100 des lignes directrices précitées, les aides pour les coûts éligibles identifiables peuvent être cumulées avec d'autres aides d'Etat, pour autant que cette aide concerne d'autres coûts éligibles identifiables.» ; 2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les aides pour des coûts éligibles identifiables ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'Etat relatives aux mêmes coûts éligibles qui se recouvrent en tout ou en partie.» ; 3° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Conformément aux points 724 et 725 des lignes directrices visées à l'alinéa 1er, les engagements pris en vertu du présent arrêté sont également adaptés en cas d'adaptation des normes, exigences ou obligations contraignantes visées au point 210 des lignes directrices visées à l'alinéa 1er.».

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, le nombre « 20 » est chaque fois remplacé par le nombre « 22 ».

Art. 4.Dans l'article 10 du même arrêté, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 12 ».

Art. 5.Le tableau dans l'annexe au même arrêté est complété par la rangée suivante :

terre en jachère - avec activité

x

x

».

Art. 6.Dans l'article 10, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 établissant les règles d'octroi d'une indemnité pour la fourniture d'aliments pour le bétail permettant de réduire les émissions de méthane par le bétail laitier, le membre de phrase « d'un minimum de 30 % d'ensilage d'herbe » est remplacé par le membre de phrase « d'au maximum 30% d'ensilage d' herbe ».

Art. 7.Les articles 1er, 2, 3 et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.L'article 5 produit ses effets le 23 mars 2022.

Art. 9.L'article 6 produit ses effets le 1er mars 2022.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS