30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, article 28, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le mercredi 28 octobre 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car : - il se produit actuellement une deuxième vague de pandémie de COVID-19. Le nombre de nouvelles infections quotidiennes au coronavirus augmente fortement. Proportionnellement, la Belgique enregistre actuellement l'un des taux de contamination les plus élevés d'Europe, si ce n'est le plus élevé. A son tour, ce nombre élevé d'infections entraîne une augmentation conséquente des admissions à l'hôpital et une croissance du nombre de décès ; - en conséquence de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement flamand a, sur arrêté du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, prévu une dérogation temporaire aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures. Au cours de la durée de l'urgence civile établie en matière de santé publique, établie à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, il était possible de déroger aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 précité. Cette urgence civile a pris fin le 17 juillet 2020 à minuit.

Le Gouvernement flamand n'a pas prolongé cette urgence civile ; - la survenance d'une troisième vague de coronavirus n'est également pas exclue ; - en raison de l'augmentation du nombre de décès, il se peut que les défunts ne puissent plus être transportés individuellement par corbillard. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de pouvoir déroger le plus rapidement possible à l'article 13, alinéa 3, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, de sorte à donner la possibilité de transporter plusieurs défunts simultanément, bien qu'avec toute la dignité qui leur est due ; - l'endiguement de la propagation du coronavirus et la guérison des patients infectés par ce virus nécessitent le déploiement maximal et prioritaire des médecins. Un appel supplémentaire sera lancé au corps médical pour lui demander de prendre en charge les patients non-COVID-19 attendus après la deuxième vague de coronavirus (et après l'éventuelle troisième vague) en tant que soins retardés nécessaires.

Les médecins devront donc s'occuper prioritairement des patients et, en cas de problème de capacité, donner la priorité aux soins des patients Pour contribuer à cet objectif, il est nécessaire de prévoir dans les meilleurs délais la possibilité de déroger à l'obligation d'intervention du deuxième médecin, telle que mentionnée à l'article 19, § 1, 3°, du décret précité. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures contient une dérogation à l'obligation d'intervention d'un deuxième médecin lorsque le décès a lieu à l'hôpital et en dehors de l'hôpital et que le médecin traitant a constaté qu'un décès est dû au COVID-19. La première vague de coronavirus a fait peser une pression importante sur la prestation de soins tant dans les hôpitaux que dans les centres de soins résidentiels. Une situation identique se produit dans le cadre de la deuxième vague actuelle et est également susceptible de se reproduire en cas de troisième vague éventuelle. Il convient dès lors de prévoir une dérogation supplémentaire à l'obligation d'intervention d'un deuxième médecin lorsque le décès a lieu dans un centre de soins résidentiels. - en d'autres termes, à cause de la situation actuelle, une dérogation aux articles 13 et 19 ne peut être retardée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, des Affaires administratives, de l'Intégration civique et de l'Egalité des Chances, Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, le membre de phrase « pendant la période d'urgence fixée en matière de santé publique, telle que mentionnée à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, » est remplacé par le membre de phrase « jusqu'au 30 avril 2021 inclus ».

Art. 2.A l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - le membre de phrase « pendant la période d'urgence fixée en matière de santé publique, telle que mentionnée à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique » est remplacé par le membre de phrase « jusqu'au 30 avril 2021 inclus ». - à l'alinéa 2, 1° les mots « ou dans un centre de soins résidentiels de la Région flamande » sont ajoutés après les mots « à l'hôpital » ; - à l'alinéa 2, 2° il est inséré entre les mots « en dehors de l'hôpital » et les mots « et le médecin traitant » les mots « ou dans un centre de soins résidentiels ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, des Affaires administratives, de l'Intégration civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS