30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, article 72;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 octobre 2009;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand, il est impératif que les fonds nécessaires soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant de l'accord;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit au programme GB0106B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, sont transférés :

de

mesure VIA

budget vers

GB0106B

maribel social privé

149.370,47

GF4102B

89.953,89

GE4141B

564.278,41

GG4170B

348.100,90

JE3404C

66.384,45

JE3307C

611.518,50

GD3370E

71.509,09

GC3306B

11.281,94

GC3318B

11.055,27

NE3362E

3.464,38

JD4104B

maribel social public

431.635,43

GC0102B

acs

1.317.679,03

GF4102B

166.670,89

GD3402E

434.785,24

GC0102B

total à transférer

4.277.687,91

Art. 2.Les adaptations des budgets des Institutions publiques flamandes avec ou sans personnalité juridique visant à reprendre les augmentations de crédit dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté de répartition, sont établies par les Comités consultatifs et/ou par les fonctionnaires dirigeants. Suite à la signature du présent arrêté, les adaptations des budgets sont réputées être respectivement approuvées conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN