30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'oxygène par les conduites d'Air Liquide Industries Belgium NV, situées sur le territoire de la commune de Hamme dans la zone dite "De Bunt" en vue de son aménagement comme zone d'inondation contrôlée en exécution du Plan Sigma actualisé

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, notamment l'article 6, § 1er, VII, alinéa trois, c), les grandes infrastructures destinées au transport d'énergie relèvent de la compétence de l'autorité fédérale;

Vu l'article 9, alinéa deux de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le Roi a le droit, lorsque l'intérêt du pays l'exige, de faire modifier la situation ou le tracé des installations de transport de produits gazeux ainsi que leur travaux concernés. Les frais de ces modifications sont à charge de ceux qui exploitent l'installation de transport de produits gazeux;

Vu le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a décidé l'approbation de l'Esquisse de Développement de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut 2010 et des lignes directrices du Plan Sigma actualisé en vue de la lutte contre les marées tempêtes dans le bassin de l'Escaut maritime : vision générale et approche ultérieure (VR/PV/2004/48-point 85);

Vu la décision du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 relative à la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut - Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime, des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2005/29 - point 114);

Vu la décision du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 relative à la réalisation du Plan Sigma actualisé et de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut : Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime (parties relatives au Rupel, à la Senne, Dyle et aux Nèthes), des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2006/13 - point 28);

Considérant que l'arrêté ministériel du 2 décembre 1969 (référence A 323-244) accorde une autorisation à Air Liquide Industries Belgium SA pour le transport d'oxygène à l'aide des conduites Baudour-Anvers, tronçon Sint-Pieters-Kapelle/Kallo;

Considérant qu'il ressort de recherches scientifiques que la menace des marées tempêtes se développant en Mer du Nord et pénétrant le bassin de Escaut maritime, est très réelle pour la population;

Considérant que l'intérêt les plus fondamental de l'Etat belge consiste en, d'une part, la défense et le maintien des frontières nationales, et, d'autre part, la préservation et la protection de l'intégrité physique et mentale de ses habitants;

Considérant que la concrétisation actuelle de cet intérêt fondamental comprend certainement la protection de la population contre les menaces des éléments naturels;

Considérant que l'Autorité flamande concrétise cet intérêt fondamental, notamment la protection de la population contre les menaces des éléments naturels, sous forme d'un plan de protection total, étant le Plan Sigma actualisé, dont il ressort des lignes directrices que la protection optimale contre les inondations consiste en une combinaison de l'aménagement de zones d'inondation et de la réalisation d'un nombre de rehaussements de digues;

Considérant que tous les travaux, opérations et aménagements qui sont nécessaires dans le cadre du Plan Sigma actualisé, ont été déclarés de grand intérêt public obligatoire du point de vue de la sécurité, du maintien du patrimoine et de la santé publique;

Considérant qu'entre autres l'aménagement d'une zone d'inondation qui aura lieu dans la zone dite "De Bunt" en est l'exécution;

Considérant que sans la réalisation des travaux envisagés dans le cadre de l'exécution du Plan Sigma actualisé, un million et demi d'habitants seront exposés à un risque réel d'inondation;

Considérant que ces travaux doivent être exécutés afin de protéger et de sauvegarder les habitants contre la menace des éléments naturels, notamment les marées tempêtes provenant de la mer;

Considérant que ces travaux doivent par conséquent être exécutés dans l'intérêt de la nation;

Considérant que la zone dite "De Bunt" fonctionnera comme zone d'inondation contrôlée à marées réduites (GGG), permettant l'eau de l'Escaut d'inonder cette zone quotidiennement de façon contrôlée ainsi que le développement d'un écosystème d'atterrissement limoneux et vaseux ce qui rend impossible de garantir l'intégrité et l'accessibilité de conduites souterraines;

Considérant que la présence et la situation actuelle et/ou tracé actuel des pipelines concernées est incompatible avec l'aménagement et fonctionnement d'une zone d'inondation, de sorte que la modification de la situation et/ou du tracé de ces pipelines s'impose inévitablement;

Considérant que la réalisation de la zone d'inondation de la zone dite "De Bunt" en exécution du Plan Sigma actualisé doit être entamée au plus tard le 30 juin 2010 de sorte que le déplacement de ce pipeline doit être effectué avant cette date;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand décide de demander au Service public fédéral de l'Economie, des P.M.E., des Classes moyennes et de l'Energie, Direction générale Energie, Division Gaz et Electricité, de faire prendre l'arrêté royal imposant à la NV Air Liquide Industries Belgium, Haven 725 - Blokveld B150, Scheldelaan 600, 2040 Anvers, détentrice de l'autorisation A 323-244 par arrêté ministériel du 2 décembre 1969 pour la conduite de transport d'oxygène Baudour-Anvers, à modifier, à ses frais et en application de l'article 9, alinéa deux, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, les canalisations et installations situées sur le territoire de la commune de Hamme dans la zone dite "De Bunt" afin de permettre l'aménagement d'une zone d'inondation dans cette zone.

Ces travaux de déplacement comprennent également l'enlèvement de canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

La modification du tracé et l'enlèvement de canalisation mise hors service doivent être exécutés avant le 30 juin 2010.

Art. 2.La Ministre flamande ayant les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Une copie déclarée conforme du présent arrêté sera transmise : - à 'Waterwegen en Zeekanaal NV, afdeling Zeeschelde'; - à Air Liquide Industries Belgium NV. Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS