30 MARS 2007. - Arrété du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2002 et 13 juin 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant les normes de prévention d'incendie dans les initiatives d'accueil extrascolaire;

Vu l'avis du Comité consultatif, rendu le 29 novembre 2006;

Vu l'avis du Ministre du budget, donné le 8 février 2007;

Vu l'avis n° 42.356/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le traitement des demandes de dérogation aux normes de sécurité incendie imposées par l'arrêté du Gouvernement flamand aux garderies, aux initiatives d'accueil extrascolaire agréées et aux mini-crèches, est confié à une commission technique pour la sécurité incendie, composée comme suit : 1° un représentant du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, division du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;2° un représentant de "Kind en Gezin" (Enfance et Famille);3° un expert technique du secteur de l'accueil d'enfants;4° un expert technique des services d'incendie. Des membres suppléants sont prévus. § 2. Le représentant visé au § 1er, 1° et son suppléant sont désignés par le chef du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et assurent la présidence et la présidence intérimaire de la commission technique.

Le représentant visé au § 1er, 2° et son suppléant sont désignés par le chef de l'agence "Kind en Gezin".

Les membres visés au § 1er, 3° et 4°, et leurs suppléants sont désignés par le Ministre.

La commission technique établit un règlement d'ordre intérieur réglant son fonctionnement et ses incompatibilités. Le Ministre approuve le règlement d'ordre intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. § 3. Outre le remboursement des frais de parcours suivant les mêmes normes que celles applicables aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, les membres externes étant assimilés aux fonctionnaires de niveau A, les membres de la commission technique, visés au § 1er, 3° et 4° ou leurs suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour les visites sur place. L'indemnité forfaitaire s'élève à 150 euros par avis émis par la commission technique pour la sécurité d'incendie et elle vient à charge du budget de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin".

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE