30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 mars 2007;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 27 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2007 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit : - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,0 % - pour le fonctionnement du comité social : 28,0 % - pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,6 % - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 26,4 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS