30 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le permis de recherche de géothermie de Janssen Pharmaceutica SA dans la région de Beerse

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, article 63/7, § 1er, article 63/15, article 63/16, § 2, et article 63/21, insérés par le décret du 25 mars 2016.

Formalité(s) La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 28 juin 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018, publiée le 12 juillet 2018, un permis de recherche de géothermie a été accordé à Janssen Pharmaceutica SA dans la région de Beerse. La durée de ce permis est de cinq ans, à compter du jour de la publication au Moniteur belge. Par conséquent, le délai prend fin le 12 juillet 2023.

Le 14 mars 2023, Janssen Pharmaceutica SA, ci-après dénommé le demandeur, a introduit une demande de prolongation de son permis de recherche de géothermie dans la région de Beerse, accordé le 1er juin 2018 et entré en vigueur le 12 juillet 2018.

Critères d'évaluation conformément à l'article 63/16 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond - Le demandeur a suffisamment démontré que la durée de validité initiale du permis de recherche octroyé était insuffisante pour mener à bien les activités de recherche prévues. En raison de plusieurs retards imprévus dus à des cas de force majeure et de la nécessité d'adapter les plans de travail en conséquence, toutes les activités de recherche nécessaires n'ont pas encore pu être réalisées et des informations quantifiées suffisantes n'ont pas pu être recueillies pour établir un plan d'extraction solidement étayé. En particulier, la « phase d'essai à long terme » manquante avec une installation géothermique stable est cruciale pour comprendre le comportement du réservoir. En raison de la condition de permis spéciale liée à l'interférence mutuelle possible avec le stockage de gaz voisin, il est également important qu'au moins toutes les saisons soient suffisamment surveillées pour tenir compte de l'évolution des conditions de pression.

Toutes les activités de recherche déjà réalisées ont été menées conformément aux conditions du permis. - Toutes les activités décrites qui sont planifiées ultérieurement visent toujours à rechercher la géothermie dans la zone autorisée et à affiner le modèle de réservoir, et sont donc considérées comme des activités de recherche. - La période de prolongation de 24 mois proposée par le demandeur pour surmonter de manière responsable les problèmes de démarrage de l'installation géothermique, assurer des activités opérationnelles stables, effectuer les « essais à long terme » prévus, étudier de manière approfondie les données des essais et élaborer un modèle hydraulique souterrain affiné et, enfin, établir et faire valider un plan d'extraction, est bien fondée et n'est pas plus longue que nécessaire. Il est important de prévoir des circonstances imprévues (ce qui n'est pas inhabituel dans des projets aussi complexes), un délai suffisant pour l'analyse et l'intégration des résultats des essais, et une éventuelle coordination avec le stockage de gaz voisin après la préparation d'un nouveau modèle de réservoir et d'un projet de plan d'extraction. Dès que les données nécessaires seront obtenues et traitées, la demande d'un permis d'extraction pourra être lancée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le permis de recherche accordé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 accordant à Janssen Pharmaceutica SA un permis de recherche de géothermie dans la région de Beerse est prolongé, aux mêmes conditions, pour une période de 24 mois.

Art. 2.Le titulaire du permis constitue une sûreté financière supplémentaire à concurrence de 50 000 euros auprès du « Fonds voor Landinrichting en Natuurlijke Rijkdommen » (Fonds de la Rénovation rurale et des Ressources naturelles) de la Région flamande en vue de l'indexation de la sûreté financière pour l'obturation sûre des trous de forage après la fin ou l'arrêt des activités.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions adresse une copie du présent arrêté au titulaire du permis par envoi sécurisé.

Bruxelles, le 30 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR