30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 établissant la liste d'autres activités professionnelles ou rémunérées absorbant une grande partie du temps d'un membre du personnel enseignant, occupé dans les instituts supérieurs en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 148, §§ 2 et 3, modifié par le décret du 8 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 établissant la liste d'autres activités professionnelles ou rémunérées absorbant une grande partie du temps d'un membre du personnel enseignant, occupé dans les instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 1er;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 13 janvier 1998;

Vu le protocole n° 235 du 10 février 1998 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 3 mars 1998 relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 28 mai 1998, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 établissant la liste d'autres activités professionnelles ou rémunérées absorbant une grande partie du temps d'un membre du personnel enseignant, occupé dans les instituts supérieurs en Communauté flamande sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° une charge dans un autre établissement d'enseignement à l'intérieur ou à l'extérieur, dont le volume dépasse 20 % d'une charge à temps plein, et pour autant que le total des charges d'enseignement dépasse 120 %.Les charges exercées par application des articles 61, 62, 63 ou 309 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande ne sont pas considérées comme des charges dans un autre établissement d'enseignement. » 2° il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Pour la fixation du total des charges d'enseignement cité au premier alinéa, 3°, l'addition est faite des charges d'enseignement effectuées dans les différents établissements, quel que soit le niveau.Pour le calcul du volume de la charge exercée dans un établissement d'enseignement autre qu'une université ou un institut supérieur, la fraction de charge dans ledit établissement d'enseignement est pris en ligne de compte, étant entendu que le nombre d'heures hebdomadaires prestées constitue le numérateur et le nombre d'heures de cours hebdomadaires requises pour une charge à prestations complètes à titre de fonction principale constitue le dénominateur. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1996.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE