20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de De Pinte et de la ville de Gand à une rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 portant délimitation du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde', la description des objectifs initiaux et la définition des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 1998 portant approbation du plan directeur du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde';

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale 'Parkbos Gent B Oude spoorwegbedding' du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde' a fait l'objet d'un avis émis par la Commission de la Rénovation rurale le 24 février 2009;

Considérant que les mesures 1.2.1b, 1.2.3b, 1.2.4b, 1.5.1, 1.5.2, 2.1.1, 2.1.4b, 2.2.3 et 5.2 du plan de rénovation rurale 'Parkbos Gent B Oude spoorwegbedding' sont entièrement ou partiellement situées sur des terrains qui se trouvent dans une zone résidentielle conformément au plan de secteur 'Gentse en Kanaalzone';

Considérant que les mesures 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1a, 1.2.1b, 1.2.2, 1.2.3a, 1.2.4a, 1.4.1, 1.4.2, 2.1.4a, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.4, 4.1.1, 4.1.2a, 4.1.2b, 5.1a et 5.1b du plan de rénovation rurale 'Parkbos Gent B Oude spoorwegbedding' sont entièrement ou partiellement situées sur des terrains qui se trouvent dans une zone résidentielle conformément au plan d'exécution spatial régional 'Afbakening grootstedelijk gebied Gent';

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains sur le territoire de la commune de De Pinte et de la ville de Gand qui sont situés dans le périmètre du plan de rénovation rurale 'Parkbos Gent B Oude spoorwegbedding' du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde', et qui sont situés dans une zone résidentielle conformément au plan de secteur 'Gentse en Kanaalzone' ou au plan d'exécution spatial régional 'Afbakening grootstedelijk gebied Gent', tels qu'indiqués sur la carte jointe en annexe au présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution des mesures 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.2.1a, 1.2.1b, 1.2.2, 1.2.3a, 1.2.3b, 1.2.4a, 1.2.4b, 1.4.1, 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2, 2.1.1, 2.1.4a, 2.1.4b, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4, 4.1.1, 4.1.2a, 4.1.2b, 5.1a, 5.1b et 5.2 du plan de rénovation rurale 'Parkbos Gent B Oude spoorwegbedding'.

Art. 2.La Ministre flamande qui a la rénovation rurale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE