30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation sectorielle à l'occasion du transfert de tâches de l'agence autonomisée interne Zorginspectie au Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, notamment l'article 3, § 4, inséré par le décret du 15 juillet 1997, et l'article 4 ;

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 7ter, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 12 février 2010 ;

Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un Vlaams Centrum Schuldenlast, notamment l'article 3, alinéa premier, remplacé par le décret du 10 juillet 2008, l'article 10, l'article 10bis, inséré par le décret du 10 juillet 2008 et remplacé par le décret du 21 juin 2013 et article 10ter, § 2, alinéa deux, inséré par le décret du 10 juillet 2008 ;

Vu le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, notamment l'article 4 ;

Vu le décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, notamment l'article 7, § 1er, alinéa dernier ;

Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, notamment l'article 8, alinéa trois, l'article 13, l'article 14, alinéa premier, l'article 15 et l'article 17, alinéa premier ;

Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 4, § 2, l'article 6, § 2, et l'article 7 ;

Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, notamment l'article 7, § 1er, alinéa premier ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment l'article 36, alinéa deux, et l'article 75bis, § 1er, alinéa deux, et § 2, inséré par le décret du 20 mars 2009 ;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins, notamment l'article 18, § 1er, alinéa deux, et § 3 ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin, notamment l'article 13, § 4 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, notamment l'article 23, alinéa deux, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation du Vlaams Zorgfonds en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment les articles 8 et 9 ;

Vu le décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 52/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013 ;

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, notamment l'article 127 ;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins, notamment l'article 8, alinéa premier ;

Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 48, modifié par le décret du 18 novembre 2011, notamment les articles 60, 67, 70 et 72, alinéa premier ;

Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, notamment l'article 30, § 2, alinéa trois ;

Vu le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le domaine politique « Welzijn, Volksgezondheid en Gezin », notamment l'article 9, l'article 10, alinéa deux et l'article 14, alinéa premier ;

Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 17, § 2, alinéa six, et § 3, alinéa trois, et l'article 20, § 1er, alinéa premier ;

Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, notamment l'article 26, § 4 ;

Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, notamment l'article 4, alinéa six ;

Vu le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, notamment l'article 23, alinéa premier ;

Vu le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, notamment l'article 78 ;

Vu le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, notamment l'article 20, alinéas premier et deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux Centres de génétique humaine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 1997 relatif aux centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution pris en vertu de cette loi coordonnée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2002 relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorg en Gezondheid ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant exécution du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale dans les hôpitaux généraux, catégoriels et universitaires ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du Vlaams Zorgfonds ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 relatif aux initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009 portant octroi d'une subvention à l'appui des structures indépendantes d'accueil d'enfants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la lutte contre la pauvreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif à l'agrément de divisions de Contrôle médical ou de départements de Contrôle médical ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des organisations à bénévolat à part entière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 relatif aux aspects du dépistage flamand de population du cancer du sein ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 relatif à la préparation et au suivi en matière d'adoption internationale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-) accueillants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant organisation du placement familial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures au sein du soutien préventif aux familles, agréées et subventionnées par « Kind en Gezin » en 2014 ;

Vu l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires en exécution de l'article 68, § 1er, du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009 ;

Vu l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

Vu l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis 56.944/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux Centres de génétique humaine, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un Vlaams Centrum Schuldenlast, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006, 24 novembre 2006, 24 septembre 2010, 7 octobre 2011 et 31 janvier 2014, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° administration : la division responsable au niveau fonctionnel du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, ou Zorginspectie du département précité, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ; ».

Art. 3.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 1997 relatif aux centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 février 2004, 31 mars 2006, 24 novembre 2006, 24 septembre 2010, 12 juillet 2013 et 24 janvier 2014, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° administration : la division responsable au niveau fonctionnel du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, ou Zorginspectie du département précité, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ; ».

Art. 5.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communauté flamande dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 6.Dans l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution pris en vertu de cette loi coordonnée, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 7.Dans l'article 32, § 3, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2002 relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 8.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie, les articles suivants sont abrogés : 1° les articles 2 et 3, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 ;2° les articles 4 et 5 ;3° l'article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 31 mars 2006 ;4° l'article 7 ;5° l'article 8, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005.

Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « , sans préjudice de la possibilité de délégation et sous-délégation de cette compétence » sont abrogés.

Art. 10.Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.

Art. 11.Dans l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorg en Gezondheid, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 12.Dans l'article 13, alinéa trois, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 13.Dans l'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant exécution du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale dans les hôpitaux généraux, catégoriels et universitaires, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 14.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Outre la mission, visée au paragraphe 1er, le département a la mission de veiller, par rapport au groupe-cible, à l'application de la réglementation en vigueur pour le groupe-cible en ce qui concerne le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

C'est ainsi que le département souhaite contribuer à l'amélioration de la qualité des services des structures, à l'affectation légitime des moyens publics et à une préparation et évaluation optimales de la politique.

Le groupe-cible auquel ont trait les activités, visées à l'alinéa premier, comprend : 1° les structures susceptibles d'être agréées, attestées, autorisées ou subventionnées, ou autrement supportées par le département ou une agence du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, ou qui doivent se présenter chez le département ou une agence du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;2° les bénéficiaires d'interventions individuelles allouées directement par le département ou une agence du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Pour assumer sa mission, visée à l'alinéa premier, le département vise à se développer en une organisation compétente, professionnelle, flexible et orientée vers le client. L'utilisation de la technique d'inspection la plus adéquate constitue une mission permanente dans ce contexte. ».

Art. 15.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 4°, les mots « , l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn" et l'agence autonomisée interne "Zorginspectie" » sont remplacés par les mots « et l'agence autonomisée interne Jongerenwelzijn » ;2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Les tâches, visées à l'alinéa premier, 2°, ont également trait à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des maisons de justice et du service qui assure l'élaboration et le suivi de la surveillance électronique.» ; 3° le texte existant, dont l'alinéa premier et l'alinéa deux constitueront le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2.Outre les tâches, visées au paragraphe 1er, le département a également les tâches suivantes : 1° contrôler, examiner, vérifier, constater le fonctionnement concret du groupe-cible, visé à l'article 2, § 2, alinéa deux, en vue de l'évaluation de la conformité aux normes, telles que reprises dans les textes de référence formels, dans le cadre d'une procédure d'autorisation, d'attestation ou d'agrément, dans le cadre de sa mission autonome de suivi de l'avancement, ou à la demande d'une division du département ou d'une agence du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ou dans le cadre de plaintes relatives aux services fournis par les structures inspectées par le département ;2° établir des rapports et fournir des services de conseil aux divisions du département et aux agences du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, dans le cadre de la tâche, visée au point 1° ;3° fournir des services de conseil aux structures ou bénéficiaires inspectés par le département en ce qui concerne la conformité, visée au point 1° ;4° signaler des informations pertinentes pour la politique aux divisions du département et aux agences du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Les tâches, visées à l'alinéa premier, comprennent en tout cas toutes les activités en matière de contrôle en ce qui concerne : 1° les normes d'autorisation, d'attestation ou d'agrément et d'autres accords formalisés en ce qui concerne le fonctionnement des structures, visées à l'article 2, § 2, alinéa deux, 1° ;2° le suivi de l'avancement et l'évaluation de la politique de qualité de ces structures ;3° l'utilisation des moyens publics, mis à disposition de ces structures ou des bénéficiaires, visés à l'article 2, § 2, alinéa deux, 2°. Les membres du personnel du département qui exécutent les tâches, visées à l'alinéa premier, ou qui appuient l'exécution de ces tâches, constituent ensemble Zorginspectie.

Pour l'exécution des tâches, visées à l'alinéa premier, il est veillé au respect du principe de la séparation des fonctions entre d'une part les agences du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et les divisions du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, qui sont chargées de piloter les structures, et d'autre part Zorginspectie, visée à l'alinéa trois. ».

Art. 16.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2006, 19 janvier 2007, 19 juillet 2007, 18 juillet 2008 et 24 septembre 2010, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : «

Art. 6/1.Le département développe de l'expertise de terrain relative aux tâches, visées à l'article 3, § 2. Il met la connaissance et l'expertise acquises à disposition de l'aide à la décision politique.

Le département assure l'optimisation et la modernisation permanentes de ses services dans le cadre des tâches, visées à l'article 3, § 2, sur la base des développements actuels en matière de connaissance et d'expertise. ».

Art. 17.L'article 7, alinéa premier, du même arrêté, est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° fournir des contributions centrées sur la politique dans le cadre de l'exécution des tâches, visées à l'article 3, § 2. ».

Art. 18.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « Dans le cadre de l'exécution des tâches, visées à l'article 3, § 2, le département est obligé de mettre toutes les données nécessaires à disposition des agences au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille qui sont désignées par le Gouvernement flamand pour piloter les structures, visées à l'article 2, § 2, alinéa deux. Entre le département et ces entités, il est conclu un accord de coopération. ».

Art. 19.L'article 11 du même arrêté est complété par les mots « , sans préjudice de l'application de la possibilité de délégation et de sous-délégation de cette compétence ».

Art. 20.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « le chef du département reçoit les délégations suivantes relatives aux tâches énumérées à l'article 3, 2° » sont remplacés par les mots « le chef du département a délégation pour, en ce qui concerne les tâches, visées à l'article 3, § 1er, alinéa premier, 2°, et § 2, prendre des décisions concernant » ;2° il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit : « 10° les tâches de surveillance, de contrôle et d'inspection.» ; 3° il est ajouté un alinéa deux, trois et quatre, rédigés comme suit : « En ce qui concerne les biens immobiliers et infrastructures appartenant au domaine de la Communauté flamande, la délégation d'aliénation visée à l'alinéa premier, 1°, se limite à la décision de modifier l'affectation, ou à la désaffectation d'un bien immobilier, pour autant que cette décision soit notifiée immédiatement au membre du Gouvernement flamand chargé de la politique générale en matière de gestion immobilière. La délégation, visée à l'alinéa premier, 2°, 4° et 5°, peut uniquement être utilisée pour les tâches qui ne sont pas attribuées à une agence du domaine politique.

En cas d'utilisation de la délégation, visée à l'alinéa premier, 10°, le chef du département a une compétence générale afin de poser tous les actes estimés nécessaires pour réaliser une inspection de qualité dans les limites des tâches, visées à l'article 3, § 2, alinéa premier. Dans ce contexte, le chef du département peut demander et consulter des dossiers, des registres ou d'autres documents qui comprennent des données personnelles. ».

Art. 21.Dans l'article 14, alinéa deux, du même arrêté, les mots « mentionnée à l'article 13, 8° » sont remplacés par les mots « visée à l'article 13, alinéa premier, 8° ».

Art. 22.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du Vlaams Zorgfonds, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1er. Les membres du personnel de Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et relatif à la modification de la réglementation concernant ce domaine politique peuvent effectuer sur place et sur pièces le contrôle de la gestion, du fonctionnement et de la situation financière des caisses d'assurance soins.

Les membres du personnel, visés à l'alinéa premier, font rapport au Fonds sur le contrôle effectué par eux. § 2. Le Fonds met toutes les données demandées à disposition de Zorginspectie, visée au paragraphe 1er.

Les membres du personnel, visés au paragraphe 1er, effectuent les missions d'inspection aux conditions suivantes : 1° Zorginspectie, visée au paragraphe 1er, effectue les missions d'inspection, qui sont données annuellement par le Fonds ;2° Zorginspectie, visée au paragraphe 1er, établit à cette fin un concept d'inspection, sur la base de l'analyse des risques qui est exécutée en collaboration avec le Fonds ;3° Zorginspectie, visée au paragraphe 1er, effectue également des missions d'inspections ciblées, données par le Fonds ;4° Zorginspectie, visée au paragraphe 1er, peut décider de façon autonome d'effectuer une inspection, après en avoir informé le Fonds ;5° Zorginspectie, visée au paragraphe 1er, établit un rapport d'inspection. Entre le Fonds et le Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, il est conclu un accord de coopération concernant le contrôle, visé au paragraphe 1er et au présent paragraphe, dans lequel les modalités ultérieures sont fixées. ».

Art. 23.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mai 2008, 24 juillet 2009 et 24 septembre 2010, l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit : « Les membres internes appartiennent à Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et relatif à la modification de la réglementation concernant ce domaine politique, ou à l'agence autonomisée interne Zorg en Gezondheid. ».

Art. 24.Dans l'article 28, § 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Kind en Gezin, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « avec l'agence Zorginspectie, aux conditions convenues entre les deux agences » sont remplacés par les mots « avec Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, aux conditions qui sont convenues à cet effet entre l'agence et le département précité ».

Art. 25.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.L'agence est obligée de mettre toutes les données nécessaires à disposition de Zorginspectie du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et relatif à la modification de la réglementation concernant ce domaine politique. Il est conclu un accord de coopération entre l'agence et le département précité. Le Ministre fixe les modalités relatives à cet accord de coopération. ».

Art. 26.Dans l'article 15, alinéa trois, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 11 du présent arrêté ».

Art. 27.Dans l'article 30, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 relatif aux initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 28.Dans l'article 35, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 29.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009 portant octroi d'une subvention à l'appui des structures indépendantes d'accueil d'enfants, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « les membres du personnel de l'agence autonomisée interne Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique » et les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « cette Zorginspectie précitée ».

Art. 30.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 31.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2010, 24 septembre 2010, 10 février 2012 et 7 février 2014, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° administration : la division responsable au niveau fonctionnel du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, ou Zorginspectie du département précité ; ».

Art. 32.Dans l'article 21, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 33.Dans l'article 13, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif à l'agrément de divisions de Contrôle médical ou de départements de Contrôle médical, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 34.Dans l'article 26, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 35.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 36.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des organisations à bénévolat à part entière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, les mots « l'entité du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille chargée du bénévolat autonome, ou l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « l'entité du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille du Ministère flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille chargée du bénévolat autonome, ou Zorginspectie du département précité, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 37.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est abrogé ;2° il est ajouté un point 14°, rédigé comme suit : « 14° Zorginspectie : Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique.».

Art. 38.Dans l'article 53, alinéa premier, du même arrêté, les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" (Agence de l'Inspection des Soins) » sont remplacés par le mot « Zorginspectie ».

Art. 39.Dans l'article 54, alinéa premier, du même arrêté, les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" » sont remplacés par le mot « Zorginspectie ».

Art. 40.Dans l'article 55, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011, les mots « l'agence Zorginspectie » sont remplacés par le mot « Zorginspectie ».

Art. 41.Dans l'article 56, § 1er, alinéas premier et deux, du même arrêté, les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" » sont remplacés par le mot « Zorginspectie ».

Art. 42.Dans l'article 57, § 1er, alinéas premier et deux, du même arrêté, les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" » sont remplacés par le mot « Zorginspectie » ;

Art. 43.Dans l'article 58 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa premier, les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" » sont remplacés par le mot « Zorginspectie » et les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" » sont remplacés par le mot « Zorginspectie » ;2° dans le paragraphe 2, les mots « l' "Agentschap Zorginspectie" » sont remplacés par le mot « Zorginspectie ».

Art. 44.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 relatif aux aspects du dépistage flamand de population du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013, le point 19° est remplacé par ce qui suit : « 19° Zorginspectie : Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. ».

Art. 45.L'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 relatif à la préparation et au suivi en matière d'adoption internationale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 44.Le contrôle sur place est effectué par les membres du personnel de Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. Les membres du personnel précités ont à cet effet accès à la comptabilité et à tous les documents pertinents. ».

Art. 46.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° Zorginspectie : Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ; ».

Art. 47.L'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 49.Le contrôle sur place est effectué, conformément à l'article 26 du décret du 20 janvier 2012, par les membres du personnel de Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. Les membres du personnel précités ont à cet effet accès à la comptabilité et à tous les documents pertinents. ».

Art. 48.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° administration : la division responsable au niveau fonctionnel du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, ou Zorginspectie du département précité, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ; ».

Art. 49.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « l' " Agentschap Zorginspectie " » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique » ;2° dans l'alinéa deux, les mots « à l' " Agentschap Zorginspectie " lorsque cette agence doit être entendue » sont remplacés par les mots « à Zorginspectie, visée à l'alinéa premier, lorsque Zorginspectie doit être entendue ».

Art. 50.Dans l'article 47 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 51.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° Zorginspectie : Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. ».

Art. 52.Dans l'article 20, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 relatif à l'agrément et au subventionnement d'équipes d'appui, les mots « l'agence Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 53.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l`arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, le point 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° Zorginspectie : Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. ».

Art. 54.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures au sein du soutien préventif aux familles, agréées et subventionnées par Kind en Gezin en 2014 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « l'agence autonomisée interne Inspection des Soins » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique » ;2° dans l'alinéa deux, les mots « l'agence autonomisée interne Inspection des Soins » sont remplacés par les mots « Zorginspectie, visée à l'alinéa premier ».

Art. 55.Dans l'article 1er de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, le point 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° Zorginspectie : Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique. ».

Art. 56.L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires en exécution de l'article 68, § 1er, du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 25.Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique est chargée du contrôle du fonctionnement des organisations partenaires conformément à l'article 72 du Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009. ».

Art. 57.Dans l'article 95 de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Le contrôle sur place est effectué par les membres du personnel de Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique.» ; 2° l'alinéa trois est abrogé.

Art. 58.Dans l'article 58 de l'Arrêté sur la Qualité de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Le contrôle sur place est effectué par les membres du personnel de Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique.» ; 2° l'alinéa trois est abrogé.

Art. 59.Dans le chapitre Ier de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les mots « l'agence autonomisée interne Zorginspectie » sont remplacés par les mots « Zorginspectie du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 60.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 61.Le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, le Ministre flamand chargé de la politique de santé, le Ministre flamand chargé des maisons de justice, et le Ministre flamand chargé de la surveillance électronique sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN