30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi des moyens TIC supplémentaires 2021 dans le cadre du « Digisprong » (Saut numérique) pour l'enseignement maternel, primaire et secondaire ordinaire et spécial et la formation hbo5 Art infirmier

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, articles VI.1 à VI.3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 22 mars 2012. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait qu'il est nécessaire de garantir aux autorités scolaires les moyens TIC supplémentaires qu'elles recevront afin d'acheter ou de louer des équipements TIC à temps pour la prochaine année scolaire, en tenant compte du délai nécessaire pour respecter la loi sur les marchés publics. Les autorités scolaires ne peuvent commencer ces achats que lorsqu'elles ont la certitude juridique des montants par élève et des modalités. Enfin, il est nécessaire d'équiper les autorités scolaires à temps pour anticiper l'impact de la crise du coronavirus actuelle sur l'enseignement et en particulier pour soutenir et faciliter l'enseignement à distance le cas échéant.

Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 69.136/1 le 2 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Dans le cadre de la pandémie du coronavirus et de l'enseignement à distance obligatoire, il est apparu que de nombreuses écoles et de nombreux élèves étaient aux prises avec une infrastructure TIC inadéquate. - La crise du coronavirus est utilisée pour changer l'avenir et passer d'un retard (TIC) à une avance. La première condition pour y parvenir est de disposer d'une infrastructure TIC sûre et tournée vers l'avenir.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Des moyens TIC pour un montant total de 229.644.255 euros (deux cent vingt-neuf millions, six cent quarante-quatre mille, deux cent cinquante-cinq euros) sont accordés aux autorités scolaires de l'enseignement maternel, primaire et secondaire ordinaire et spécial et à la formation hbo5 Art infirmier. Ces moyens sont répartis comme suit : 1° 50.017.009 euros pour l'infrastructure TIC de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et la formation hbo5 Art infirmier, sauf pour les formes d'enseignement 1 et 2 de l'enseignement secondaire spécial ; 2° 14.509.856 euros pour l'utilisation partagée d'équipements TIC pour les élèves de l'enseignement maternel et pour les élèves jusqu'à la quatrième année d'études de l'enseignement primaire ordinaire et spécial ; 3° 44.807.880 euros pour des équipements TIC pour chaque élève des cinquième et sixième années d'études de l'enseignement primaire ordinaire et spécial ; 4° 120.309.510 euros pour des équipements TIC sur la base des nombres d'élèves dans la formation hbo5 Art infirmier et dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein, la première année d'études du premier degré, la première année d'études du deuxième degré, la première année d'études du troisième degré et la troisième année d'études du troisième degré, sauf les formes d'enseignement 1 et 2 de l'enseignement secondaire spécial. Les autorités scolaires décident librement à quelles années d'études de quel degré les moyens sont affectés. Les années d'études précitées servent uniquement de base de calcul pour octroyer les moyens.

Art. 2.Le montant par élève est arrêté par allocation spécifique, visée à l'article 1er, de la manière suivante :

Objectif

montant par élève éligible

infrastructure TIC au sens large pour l'enseignement maternel et primaire ordinaire et spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et la formation hbo5 Art infirmier, sauf pour les formes d'enseignement 1 et 2 de l'enseignement secondaire spécial, telle que visée à l'article 1, 1°

42 euros

équipements TIC pour l'utilisation partagée pour l'enseignement maternel jusqu'à la quatrième année d'études de l'enseignement primaire ordinaire et spécial, tels que visés à l'article 1, 2°

25 euros

équipements TIC pour les cinquième et sixième années d'études de l'enseignement primaire ordinaire et spécial, tels que visés à l'article 1, 3°

290 euros

équipements TIC pour l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein et la formation hbo5 Art infirmier, pour les élèves de la première année d'études du premier degré, la première année d'études du deuxième degré, la première année d'études du troisième degré et la troisième année d'études du troisième degré, sauf les formes d'enseignement 1 et 2 de l'enseignement secondaire spécial, tels que visés à l'article 1, 4°. Les autorités scolaires décident librement à quelles années d'études de quel degré les moyens sont affectés.

510 euros

Les montants visés à l'alinéa 1er sont répartis parmi les autorités scolaires sur la base des nombres d'élèves qui sont pris en compte pour l'allocation spécifique au jour de comptage pour le calcul des moyens de fonctionnement pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 3.Les autorités scolaires sont tenues d'affecter le total des moyens obtenus sur la base du mode de calcul visé à l'article 2, en fonction des objectifs, au plus tard pendant l'année scolaire 2022-2023.

Si l'objectif a été atteint avec les moyens octroyés, les moyens restants peuvent être utilisés pour un autre objectif tel que défini à l'article 2.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les autorités scolaires qui appliquent déjà un programme de location, de location-vente ou d'achat d'équipements TIC au cours de l'année scolaire 2020-2021 peuvent utiliser les moyens au plus tard jusqu'à l'année scolaire 2023-2024.

En ce qui concerne l'objectif de mettre des équipements TIC à la disposition des élèves, l'autorité scolaire peut acheter, louer ou prendre en leasing des équipements TIC. Les autorités scolaires décident de manière autonome du type d'équipement TIC à acheter, louer ou prendre en leasing afin de le partager ou de le mettre à la disposition des élèves, ainsi que de l'ordre dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein, en fonction de leur projet pédagogique.

Est également considéré comme location : le modèle selon lequel l'autorité scolaire opte pour un système dans lequel les élèves utilisent leur propre équipement TIC. Dans ce cas, un montant à convenir sera déduit de la facture scolaire, sur avis du conseil scolaire.

Pour les élèves de l'enseignement spécial et les élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire, les moyens destinés aux équipements TIC peuvent également être affectés à des ressources éducatives numériques adaptées.

Art. 4.Lors de l'achat d'équipements TIC, les autorités scolaires tiennent compte de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics.

Art. 5.Dans le présent article, on entend par AGODI : l'Agence de Services d'Enseignement, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement).

L'affectation des moyens est justifiée sur la base de factures avec date d'effet à partir du 1er janvier 2021.

Les autorités scolaires doivent transmettre leur justification à AGODI au plus tard le 30 avril 2024. Les autorités scolaires qui peuvent affecter leurs moyens au plus tard pendant l'année scolaire 2023-2024, transmettent la justification au plus tard le 30 avril 2025.

Les documents justificatifs sont également conservés dans les écoles afin de permettre la présentation d'un compte rendu à AGODI et le contrôle par AGODI.

Art. 6.Les autorités scolaires doivent rembourser sans délai tout ou partie des moyens si AGODI constate que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées ou si les moyens ont été affectés à des objectifs autres que ceux pour lesquels ils ont été accordés.

Art. 7.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS