30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de contrôleur d'habitations

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes) a donné son avis le 6 avril 2021. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 avril 2021.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La qualification professionnelle de contrôleur d'habitations, classée au niveau 4 de la structure flamande des certifications, dont la description figure à l'annexe jointe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand, et le ministre flamand compétent pour l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

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