30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches et l'élargissement de son champ d'application aux parents d'accueil collaborateurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »' (Enfance et Famille), notamment les articles 8, § 2 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants, notamment l'article 24;

Vu l'avis du comité consultatif de « Kind en Gezin », rendu le 10 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2009;

Vu l'avis 46 281/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans l'accueil des enfants ».

Art. 2.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit : « § 1er. Pour le traitement des demandes de dérogation aux normes de sécurité incendie imposées par arrêté du Gouvernement flamand une commission technique sécurité incendie est créée, conformément à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant les normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil d'enfants, composée : 1° d'un représentant de la division du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, relevant du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille;2° d'un représentant de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille);3° d'un expert du secteur de l'accueil d'enfants;4° d'un expert des services d'incendie. Il est désigné un suppléant pour chaque membre effectif visé à l'alinéa premier. § 2. Le représentant visé au paragraphe 1,1° et son suppléant sont désignés par le chef du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et assurent la présidence et la présidence suppléante de cette commission technique.

Le représentant visé au paragraphe 1, 2° et son suppléant sont désignés par le chef de l'agence « Kind en Gezin » et assurent le secrétariat et le secrétariat suppléant de cette commission technique.

Les membres visés au paragraphe 1er, 3° et 4°, et leurs suppléants sont désignés par le Ministre flamand, ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions.

La commission technique établit un règlement d'ordre intérieur réglant son fonctionnement et ses incompatibilités. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, approuve le règlement d'ordre intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix, le représentant visé au paragraphe 1, 2° ou son suppléant étant exclus du vote. »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN