29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004 fixant les règles relatives à la politique générale en matière de personnel et la politique spécifique en matière de personnel dans les services du Gouvernement flamand, les organismes publics flamands et les agences;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006 et 30 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 août 2006;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° la politique générale du personnel : tout ce qui concerne : a) le statut administratif et pécuniaire du personnel;b) les cadres organiques des organismes publics flamands ne relevant pas des services des autorités flamandes;c) les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;d) l'élaboration et la fixation de dispositions complémentaires, directives, accords, critères, normes et procédures en matière de personnel, qui s'appliquent aux services des autorités flamandes et/ou organismes publics flamands, ainsi que le contrôle de leur application;e) l'organisation et le fonctionnement relatifs aux matières de personnel;f) la conduite d'une politique en matière de gestion des ressources humaines;g) la coordination des mesures d'exécution relatives à la politique spécifique du personnel;h) le recrutement, l'accueil et la formation du personnel;i) le service social;2° la politique spécifique du personnel : l'application de la politique générale du personnel et des dispositions en la matière au membre du personnel individuel;3° le Ministre flamand compétent pour la politique spécifique du personnel : le membre du Gouvernement flamand qui, sans préjudice des dispositions décrétales et réglementaires dérogatoires, est compétent pour la politique spécifique du personnel, conformément à la répartition jointe en annexe au présent arrêté;4° les services des autorités flamandes : a) les ministères flamands et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, visés à l'article 3 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, et les agences autonomisées externes de droit public, visées à l'article 13 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003;b) les conseils consultatifs stratégiques;c) les services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire;5° les agences à personnalité juridique : a) les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, visées à l'article 3 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, et les agences autonomisées externes de droit public, visées à l'article 13 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003;6° les départements : les départements des ministères flamands, visés à l'article 3 du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003;7° le Ministre flamand chargé des affaires administratives : le Ministre flamand qui a la politique générale du personnel et de développement de l'organisation dans ses attributions;8° le statut : le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 2.Pour les services des autorités flamandes et les organes publics flamands, les questions de politique générale du personnel sont gérées par le Ministre flamand compétent pour les affaires administratives, conformément aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires.

Art. 3.En ce qui concerne les services du Gouvernement flamand, l'initiative dans toutes les questions de politique générale du personnel appartient au Ministre flamand compétent pour les affaires administratives.

Chaque Ministre flamand peut, dans les limites de ses attributions, faire connaître ses propositions au Ministre flamand compétent pour les affaires administratives.

Art. 4.En ce qui concerne les agences dotées de la personnalité juridique, les services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire et le conseil consultatif stratégique VLOR, l'initiative dans les questions spécifiques de l'agence ou de l'organisme telles que mentionnées dans le statut est prise, par dérogation à l'article 3, par le Ministre flamand chargé de l'administration ou la tutelle de l'agence, de l'organisme ou du conseil consultatif stratégique.

Ces questions doivent être soumises, ensemble avec l'avis du Département des Affaires administratives, à l'accord du Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions. Le Ministre donne son accord endéans un mois de la réception de la demande.

Le Département des Affaires administratives émet son avis dans les quinze jours ouvrables après la réception de la demande. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est censé être donné.

Art. 5.En ce qui concerne un organisme public flamand ne relevant pas des services des autorités flamandes et en ce qui concerne le conseil consultatif stratégique SERV, l'initiative dans les questions de politique générale du personnel appartient au Ministre flamand chargé de l'administration ou la tutelle de l'organisme ou du conseil.

Ces questions doivent être soumises, ensemble avec l'avis du Département des Affaires administratives, à l'accord du Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions. Le Ministre donne son accord endéans un mois de la réception de la demande.

Le Département des Affaires administratives émet son avis dans les quinze jours ouvrables après la réception de la demande. Faute d'avis dans le délai imparti, l'avis est censé être donné.

Par dérogation à l'alinéa deux, l'avis du Département des Affaires administratives n'est pas requis pour les questions visées à l'article 1er, 1°, b).

Art. 6.Lorsque les questions de politique générale du personnel, en ce qui concerne un organisme public flamand, une agence dotée de la personnalité juridique ou un conseil consultatif stratégique, ont une incidence financière, elles seront soumises, accompagnées de l'avis de l'Inspection des Finances et/ou du délégué des Finances, à l'accord du Ministre flamand chargé du budget.

Art. 7.Pour les départements, la politique spécifique du personnel est gérée par le Ministre flamand ayant la politique spécifique du personnel dans ses attributions, conformément à la répartition joint en annexe au présent arrêté.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004 fixant les règles relatives à la politique générale en matière de personnel et la politique spécifique en matière de personnel dans les services du Gouvernement flamand, les organismes publics flamands et les agences est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006 pour les départements, agences, conseils et organismes qui sont déjà entrés en vigueur ou qui entrent en vigueur à cette date. Pour les agences, conseils et organismes qui entrent ou sont entrés en service après cette date, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'agence, du conseil ou de l'organisme en question.

Art. 10.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe Répartition des départements des services des Autorités flamandes par Ministre flamand, en ce qui concerne la politique spécifique du personnel 1. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité est compétent pour : a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : - à l'exception des Cellules Informations géographiques, Coordination de Bruxelles, Coordination du Vlaamse Rand et Egalité des Chances du Service d'encadrement du Gouvernement flamand et des membres du personnel de l'Entité Communication chargés exclusivement de missions concernant la bibliothèque centrale;b) Département de l'Agriculture et de la Pêche.2. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur est compétente pour : a) Département flamand des Affaires Etrangères : - les membres du personnel du Service Contrôle de la Vente d'Armes;b) Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.3. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation est compétent pour : a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : - la Cellule Coordination du Vlaamse Rand du Service d'encadrement du Gouvernement flamand;b) Département de l'Enseignement et de la Formation.4. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille est compétente pour : a) Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.5. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire est compétent pour : a) Département des Finances et du Budget;b) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, à l'exception des membres du personnel de l'Entité Politique du Logement.6. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises est compétent pour : a) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, à l'exception des membres du personnel de l'Entité Médias, n'étant pas exclusivement chargés de missions relatives au film;b) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : - la Cellule Coordination de Bruxelles du Service d'encadrement du Gouvernement flamand;7. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme est compétent pour : a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : - les membres du personnel de l'entité Communication chargés exclusivement de missions pour la bibliothèque centrale;b) Département des Affaires administratives, à l'exclusion des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives à l'administration intérieure;c) Département flamand des Affaires Etrangères, à l'exception des membres du personnel du Service Contrôle de la Vente d'Armes;d) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias : - Entité Médias, à l'exception des membres du personnel chargés exclusivement de missions relatives au film.8. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est compétent pour : a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : - la Cellule Informations géographiques du Service d'encadrement du Gouvernement flamand;b) Département de la Mobilité et des Travaux publics : 1) sous-entité Politique générale;2) sous-entité Politique portuaire et de l'Eau;3) sous-entité Accès maritime;4) SGS Aéroport Deurne;5) SGS Aéroport Ostende;6) sous-entité Structures en Béton;7) sous-entité Structures métalliques;8) sous-entité Géotechnique;9) sous-entité Assistance technique générale;10) sous-entité Laboratoire hydraulique.c) Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie 9.En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique est compétent pour : a) Département des Affaires administratives : - les membres du personnel chargés uniquement de missions relatives à l'administration intérieure;b) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier : - Entité Politique du Logement.10. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances est compétente pour : a) Département de la Mobilité et des Travaux publics - sous-entité Politique Mobilité et Sécurité routière;b) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : - la Cellule Egalité des chances du Service d'encadrement du Gouvernement flamand.11. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme sont compétents pour : a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement 1) secrétaire général;2) chef de division du Service d'encadrement du Gouvernement flamand;3) chef de division de l'Entité Communication;4) les membres du personnel de l'Entité Communication dont les missions sont mixtes, une partie relevant de la compétence du ministre-président et l'autre partie relevant de la compétence du ministre ayant la revue du personnel, la bibliothèque centrale et la revue de la presse électronique dans ses attributions.12. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances sont compétents pour : a) Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.13. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances sont compétents pour : a) Département de la Mobilité et des Travaux publics : 1) secrétariat du chef du département;2) secrétariat du conseil de gestion et des organes de management;3) Service d'encadrement;4) sous-entité Centre de la Circulation;5) Service d'Assistance au Management Personnel et Logistique;6) Service d'Assistance au Management Budget et Comptabilité;7) Service d'Assistance au Management Services juridiques.14. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique sont compétents pour : a) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier : 1) le secrétaire général.15. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme sont compétents pour : a) Département flamand des Affaires Etrangères : 1) le secrétaire général 2) Direction de la Politique 16.En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises et le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme sont compétents pour : a) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias : 1) le secrétaire général.17. Pour les membres du personnel visés aux points 1 à 10 inclus, pour lesquels on ne peut pas déterminer s'ils sont exclusivement chargés de missions relatives aux attributions du Ministre flamand sous lequel ils sont mentionnés, il peut être dérogé à la répartition au moyen d'un protocole conclu entre les Ministres flamands concernés. Bruxelles, le 29 septembre 2006 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT