20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands

Le Gouvernement Flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 novembre 2009;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands, le point h) est remplacé par la disposition suivante : "h) le recrutement, la sélection et la formation du personnel;".

Art. 2.A l'article 5, alinéa quatre, du même arrêté, les mots "l'avis du Département des Affaires administratives n'est pas requis" sont remplacés par "l'avis du Département des Affaires administratives et l'accord du Ministre flamand chargé des affaires administratives ne sont pas requis".

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 et du 24 octobre 2008, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 13 juillet 2009.

Art. 5.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands Annexe. - Répartition des départements des services des Autorités flamandes par Ministre flamand, en ce qui concerne la politique spécifique du personnel

1.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité est compétent pour :

a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement, à l'exception des Cellules Coordination de Bruxelles, Coordination de la Périphérie flamande de Bruxelles et Egalité des Chances du Service d'encadrement du Gouvernement flamand; b) Département de l'Agriculture et de la Pêche; c) Département flamand des Affaires étrangères, à l'exception des membres du personnel de la Cellule Tourisme. 2.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté est compétente pour :

a) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias : o le cluster politique des médias de la division Administration et Gestion

3. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles est compétent pour :

a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : o la Cellule Coordination de la Périphérie flamande de Bruxelles du Service d'encadrement du Gouvernement flamand

b) Département des Affaires administratives

c) Département flamand des Affaires étrangères o la Cellule Tourisme

d) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier o les membres du personnel chargés entièrement ou principalement de missions dans le cadre de la politique du Patrimoine immobilier

4. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille est compétent pour :

a) Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille

5. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics est compétente pour :

a) Département de la Mobilité et des Travaux publics :

6. En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale est compétente pour :

a) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier : o la division de la politique du Logement; b) Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie : o les membres du personnel chargés principalement de missions dans le cadre de la politique de l'énergie. 7.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports est compétent pour :

a) Département des Finances et du Budget; b) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, 1) la division de la Planification spatiale;2) les membres du personnel chargés entièrement ou principalement de missions dans le cadre de l'Aménagement du Territoire; c) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias : 1) les membres du personnel des services du secrétaire général, entièrement ou principalement chargés de missions relatives aux sports;2) le cluster politique des sports de la division Administration et Gestion. 8.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est compétente pour :

a) Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, à l'exception des membres du personnel chargés entièrement ou principalement de missions dans la cadre de la politique de l'énergie; b) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, à l'exception de : 1) les membres du personnel des services du secrétaire général, entièrement ou principalement chargés de missions relatives aux sports;2) le cluster politique des sports de la division Administration et Gestion;3) le cluster politique des médias de la division Administration et Gestion. 9.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises est compétent pour :

b) Département de l'Enseignement et de la Formation; a) Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement : 1) la Cellule Coordination de Bruxelles du Service d'encadrement du Gouvernement flamand 2) la Cellule Egalité des chances du Service d'encadrement du Gouvernement flamand. 10.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et la Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté sont compétents pour :

a) Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation. 11.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles sont compétents pour :

a) Département flamand des Affaires étrangères : 1) secrétaire général. 12.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports et le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises sont compétents pour :

a) Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias 1) secrétaire général. 13.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports sont compétents pour :

a) Département de l'Emploi et de l'Economie sociale. 14.

En ce qui concerne la politique spécifique du personnel, le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles et la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports sont, sans préjudice de l'application des dispositions précédentes, compétents pour : a) Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier 1) secrétaire général;2) division des Services juridiques;3) la division Services d'Assistance au Management;4) les membres du personnel des autres services du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier. 15.

Pour les membres du personnel, visés aux points 1 à 9 inclus, pour lesquels on ne peut pas déterminer s'ils sont chargés entièrement ou principalement de missions relatives aux attributions du Ministre flamand sous lequel ils sont mentionnés, il peut être dérogé à la répartition au moyen d'un protocole conclu entre les Ministres flamands concernés.

Bruxelles, le 20 novembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET