29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement « graduaat in de digitale vormgeving »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 15, modifié par le décret du 12 juillet 2013, et l'article 15/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par le décret du 4 mai 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - AHOVOKS (Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes) a rendu un avis le 7/09/2021. - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 11/10/2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La qualification d'enseignement « graduaat in de digitale vormgeving » (graduat en conception numérique) est développée en tant que formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 conformément à la procédure visée à l'article 15/2 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.

La qualification d'enseignement visée à l'alinéa 1er est classée dans la discipline « Industriële wetenschappen en technologie » (sciences industrielles et technologie) de l'enseignement supérieur professionnel hbo5. Le volume des études de la formation s'élève à 120 unités d'études.

Art. 2.Les compétences de la qualification d'enseignement « graduaat in de digitale vormgeving » sont les compétences visées à la qualification professionnelle « digitale vormgever web-, app- en mobiele toepassingen », reprise en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur numérique d'applications web, app et mobiles.

Art. 3.La qualification d'enseignement « graduaat in de digitale vormgeving » est apparentée aux formations existantes de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 Informatique et Informatique industrielle. Ces formations de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 peuvent être converties en la formation précitée.

Art. 4.Le ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS