29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 10, § 2;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », notamment l'article 13, § 3, modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 142;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 mai 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une modification de l'arrêté s'impose sans délai et encore avant la fin de la législature afin de garantir le paiement des subventions concernées au cours de 2009 et des années suivantes;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 8 septembre 2006 et 14 décembre 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les centres de confiance pour enfants maltraités reçoivent une subvention annuelle supplémentaire d'au minimum 1.468.941,50 euros (un million quatre cent soixante-huit mille neuf cent quarante et un euros cinquante centimes) à répartir entre les centres agréés de confiance pour enfants maltraités à raison du nombre de mineurs inscrits dans les registres de la population des provinces concernées de la région de langue néerlandaise.

Pour le centre établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la subvention supplémentaire visée à l'alinéa premier, est augmentée de 1 %, en vue du traitement des notifications de mineurs qui ont leur domicile en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. A cet effet 1 % des subventions supplémentaires des provinces contiguës est retenu, notamment 0,5 % du Brabant flamand, 0,25 % de l'Anvers et 0,25 % de la Flandre orientale.

Pour le centre établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la subvention supplémentaire est en plus augmentée annuellement d'un montant de 35.112 euros (trente-cinq mille cent douze euros).

Les subventions supplémentaires, visées aux alinéas premier et trois, sont ajustés annuellement à l'indice calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le montant est fixé sur la base de l'indice de santé de décembre 2008, l'année de base étant 2004, à savoir 111,24. » 2° le paragraphe 2bis est remplacé par ce qui suit : « § 2bis.En tant que compensation pour l'évolution de l'ancienneté dans le secteur, la subvention annuelle de chaque centre est majorée à partir de 2009 d'un montant annuel supplémentaire, proportionnel à la subvention de base et à la subvention supplémentaire, à répartir entre les centres de confiance pour enfants maltraités.

Ce montant supplémentaire consiste en un montant de base et en un montant supplémentaire.

A partir de 2009 le montant de base est de 205.030,06 euros (deux cent cinq mille trente euros six centimes). La partie supplémentaire sera fixée par « Kind en Gezin » par an, sur la base de la différence en ancienneté moyenne de tous les membres du personnel dans le secteur au cours de l'année écoulée, en comparaison avec l'année de base 2006.

Les montants, visés au paragraphe 2bis, sont ajustés annuellement à l'indice calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Les montants sont fixés sur la base de l'indice de santé de décembre 2008, l'année de base étant 2004, à savoir 111,24. » 3° au paragraphe 3 les mots « Les subventions visées aux §§ 1er, 2, 2bis, 2ter et 2quater " sont remplacés par les mots "Les subventions visées aux articles 30, 30bis et 30ter ".4° au paragraphe 4 les mots « Les subventions visées aux §§ 1er, 2, 2bis, 2ter et 2quater " sont remplacés par les mots "Les subventions visées aux paragraphes 1er, 2ter et 2quater.»

Art. 2.Au même arrêté, il est inséré un article 30ter, rédigé comme suit : «

Art. 30ter.Aux centres de confiance pour enfants maltraités il est accordé une subvention de 191.802 euros (cent nonante-et-un mille huit cent deux euros) pour l'an 2009 en vue du renforcement des équipes cliniques.

La subvention est répartie de manière égale parmi les six centres agréés de confiance pour enfants maltraités de sorte que le montant de chaque centre de confiance est de 31.967 euros (trente-et-un mille neuf cent soixante-sept euros). »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN