29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à l'« Erasmushogeschool Brussel »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands, notamment l'article 61 duodetricies, modifié par le décret du 14 février 2003;

Considérant la liste des biens immeubles transférés de l'Argo à l'« Erasmushogeschool Brussel », mentionnée à la convention réglant l'établissement de l'« Erasmushogeschool Brussel »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26.05.09;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à l'« Erasmushogeschool Brussel » :

situation

enregistrement cadastral

superficie

plan de métré

Anderlecht - Quai Industrie 170

Anderlecht, 4e division, Section B, n° 106 V, 106 T et une partie de 106 S

3 ha 19 a 29 ca

Terrain tel qu'indiqué sur le plan de métré du 26 mars 2004 du géomètre Frans Vandergoten

Bruxelles - Petit Sablon 5-6

Bruxelles, 8e division, section H, numéro 1582 S 2

15 a 96 ca

Bruxelles - rue de Trèves 84

Bruxelles, 5e division, section E, numéro 261 K 4

3 016 m2

Sont transférés : les étages 2 et 3 et le parking -5, tels que décrits à l'acte d'achat du 27-9-1968, enregistrée 4e bureau d'enregistrement à Bruxelles le 30-9-1968

Bruxelles-Jette Laarbeeklaan 121

Jette, 1re division, section A, partie du numéro 23 G

1 ha 87 a 33 ca

Terrain tel qu'indiqué sur le plan de métré du 30.03.04 du géomètre Frans Vandergoten

Vilvoorde- De Bavaylei 118

Vilvoorde, 3e division, section G, numéro 199 K

1 ha 50 a

Terrain tel qu'indiqué sur le plan cadastral, à l'exception de la conciergerie située au rez-de-chaussée

Wemmel Zijp 14-16

Wemmel, 1re division, section A, numéro 51 C et une partie du numéro 51 B

24 a 76 ca

Terrain tel qu'indiqué sur le plan de métré du 04.03.04 du géomètre Frans Vandergoten

Art. 2.Les plans de métré visés à l'article 1er ont une priorité absolue sur l'enregistrement cadastral, également cité à l'article 1er.

Art. 3.Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans les conventions respectives réglant l'établissement du "Vlaamse Autonome Erasmushogeschool Brussel", ou tels que fixés dans des conventions ultérieurement conclues.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 29 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE