29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement du forum des organisations des minorités ethnoculturelles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles, notamment les articles 6, § 2, 9 et 14;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 14 décembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 8 décembre 1998, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° décret : le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;2° politique des minorités : la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;3° groupes cibles : les groupes cibles de la politique de l'émancipation, notamment les allochtones, les réfugiés et les nomades;4° administration : l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale du Ministère de la Communauté flamande;5° Ministre : le Ministre flamand chargé de la coordination de la politique des minorités;6° forum : le forum des organisations des minorités ethnoculturelles, visé à l'article 9 du décret;7° organisations : les organisations des minorités ethnoculturelles, organisées sur base volontaire, qui associent des personnes appartenant aux groupes cibles de la politique des minorités, qui coopèrent sous la direction d'un bureau élu, et qui assurent des rencontres et des échanges mutuelles;8° organisation nationales : organisations assurant la coopération et le soutien d'organisations visées au 7°, qui sont établies dans différentes localités;9° commission de coordination : la commission créée au sein du Ministère de la Communauté flamande, visée à l'article 6, § 1er du décret;10° « l'Intercultureel Centrum voor Migranten » : l'association sans but lucratif, fondée le 31 mars 1993 dont les statuts ont été publiés dans les annexes du Moniteur belge du 2 septembre 1993, p.6729, sous le numéro d'identification 14967/93 et qui a pour but d'assurer l'accompagnement, le soutien, et la médiation en vue de promouvoir l'animation socioculturelle pour et avec les immigrés quant à ses aspects culturels, éducatifs et sociaux; 11° Centre flamand de concertation : le Centre flamand de concertation pour minorités ethnoculturelles, visé à l'article 2, 8° du décret. CHAPITRE II. - Missions

Art. 2.Le forum accomplit les missions usivantes, en exécution de l'article 9 du décret : 1° Contribuer : a) au développement d'un réseau de communication entre les organisations, tant au niveau national que local;b) à la mise en place d'une concertation entre les organisations, tant au sein de chaque groupe cible qu'entre les groupes cibles.2° Sur la base des missions visées au 1°, développer une vision et formuler des points de vue sur des matières intéressant les groupes cibles et promouvoir l'intégration dans la société;3° organiser au moins une fois tous les deux ans une réunion ouverte du forum à laquelle sont invités toutes les organisations et membres individuels appartenant aux groupes cibles et qui, en raison de leur expertise ou position, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs du forum.Cette réunion sera consacrée aux résultats des activités et aux points de vue et visions importants introduits. CHAPITRE III. - Fonctionnement

Art. 3.Le forum garantit dans sa composition une implication maximale des groueps cibles.

Outre les organisations actives dans l'éducation populaire, des organisations oeuvrant dans d'autres domaines ainsi que des membres individuels des groupes cibles, peuvent participer aux activités du forum. Les organisations actives dans l'éducation populaire sont toutefois les partenaires les plus importants associés à la réalisation des objectifs du forum.

Art. 4.§ 1er. Le forum est dirigé par un comité exécutif. Le comité exécutif est composé de membres des groupes cibles désignés par les orgnaisations nationales sur la base de leur expérience et des activités dans les organisations des minorités ethnoculturelles.

Les organisations nationales veillent à ce que des membres de chaque groupe cible soient associés au comité exécutif, le cas échéant en concertation avec les centres d'appui pour réfugiés.

Au maximum deux tiers des membres du comité exécutif sont du même sexe. § 2. Le comité exécutif assure : 1° le planning concret des activités du forum;2° le contrôle du personnel, visé à l'article 10, § 2 et du fonctionnement journalier du forum;3° le suivi des accords visés à l'article 5, § 1er, 4°.

Art. 5.§ 1er. Le comité exécutif du forum établit un projet de règlement intérieur qui stipule au minimum : 1° les modalités suivant lesquelles le processus décisionnel sera organisé au sein du forum;2° la composition et le fonctionnement du comité exécutif, visé à l'article 4;3° les tâches dont s'acquitteront les organisations nationales pour contribuer à l'accomplissement des missions du forum;4° les accords conclus en vue d'un fonctionnement souple et d'un bon soutien, avec l'Intercultureel Centrum voor Migranten et le Centre flamand de concertation. § 2. Le projet de règlement intérieur est soumis à l'approbation du Ministre. Ce dernier fait parvenir au forum ses remarques dans un délai de deux mois suivant la transmission du règlement intérieur et l'approuve, le cas échéant après concertation.

Art. 6.§ 1er. Chaque année, le forum dresse un rapport sur les activités de l'année écoulée ainsi qu'un plan d'activité pour l'année suivante. Celui-ci énumère les activités qui seront organisées en vue de l'exécution des missions citées à l'article 2. § 2. Le forum transmet le rapport et le plan, visés au § 1er, à l'administration et à la commission de coordination, avant la fin de l'année.

Art. 7.§ 1er. Les points de vue visés à l'article 2, 2°, sont transmis au Ministre et adressés à titre d'information, à la commission de coordination, à l'Intercultureel Centrum voor Migranten et au Centre flamand de concertation. § 2. Le Ministre peut recueillir l'avis de la commission de coordination sur les points de vue émis. Le cas échéant, compte tenu de l'avis de la commission de coordination et, éventuellement après concertation au Gouvernement flamand, le Ministre transmet une réponse motivée au forum dans un délai de trois mois. CHAPITRE IV. - Soutien

Art. 8.§ 1er. Le forum est assisté par un secrétariat, tel que prévu à l'article 10. § 2. Le forum est également assisté par l'Intercultureel Centrum voor Migranten et le Centre flamand de concertation, pour ce qui concerne les domaines relevant de leurs missions respectives et pour autant que des accords ont été conclus en la matière avec le comité exécutif du forum. § 3. Afin de pouvoir informer le forum sur les activités de la commission de coordination et sur l'avancement de la politique flamande des minorités, la commission de coordination organise au moins deux fois par an un échange avec le forum.

Le forum peut demander d'initiative une rencontre avec la commission de coordination. CHAPITRE V. - Agrément

Art. 9.§ 1er. Pour pouvoir être agréé et conserver l'agrément, le forum accomplit les missions prévues à l'article 2. Le rapport, visé à l'article 6, § 1er, en constitute la preuve. § 2. Le forum est agréé à partir de la date d'approbation par le Ministre du règlement intérieur, visé à l'article 5. CHAPITRE VI. - Subventionnement et justification

Art. 10.§ 1er. Pour être admis aux subventions, le forum doit être agréé et présenter un plan, tel que prévu à l'article 6, § 1er, ainsi qu'une convention, telle que prévue au § 3. § 2. Le Ministre arrête le cadre du personnel du secrétariat qui est attribué au forum agréé et accorde une subvention pour le personnel et le fonctionnement de ce secrétariat. § 3. Le personnel, cité au § 2, est ajouté au cadre du personnel de l'Intercultureel Centrum voor Migranten qui conclut des accords avec le comité exécutif du forum sur le recrutement, le contrôle, le fonctionnement et la démission éventuelle du personnel et l'usage et la justification de la subvention de fonctionnement; ces accords font l'objet d'une convention. § 4. La convention visée au § 3 stipule que le comité exécutif fait parvenir à l'« Intercultureel Centrum voor Migranten » toutes pièces et informations pour que ce dernier soit en mesure de transmettre à l'administration la justification des dépenses de personnel et de fonctionnement. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 12.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS