29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des mesures de la CCT XII pour MVDP+

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; - le décret du 7 mai 2004 relatif aux centres technologiques régionaux et portant des dispositions nécessaires et impérieuses relatives à l'enseignement, l'article 55bis, inséré par le décret du 22 juin 2007 ; - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, les articles IV.54 et IV.55, insérés par le décret du 25 février 2022 portant exécution des mesures relatives à l'enseignement de la CCT XII Obligation scolaire, de la CCT V Education de base et de la CCT VI Enseignement supérieur à partir de l'année scolaire ou académique 2021-2022 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 75.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 9 décembre 2021. - La sous-commission paritaire 152.01 pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a conclu une convention collective de travail le 8 septembre 2021. - La sous-commission paritaire 225.01 pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a conclu une convention collective de travail le 8 septembre 2021. - La réunion commune des comités de base des groupes d'écoles et du comité intermédiaire du niveau central pour le personnel de l'Enseignement communautaire a conclu le protocole n° 2021/3 le 30 septembre 2021. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visée au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné, a conclu le protocole n° 196 le 11 janvier 2022. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 71.236/1 le 20 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° administration compétente : le service ou le fonctionnaire compétent du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation ;2° CCT XII : le protocole du 10 septembre 2021 relatif aux négociations menées sur un accord de programmation sociale sectorielle pour les années 2021-2024 pour le secteur « Enseignement » de la Communauté flamande entre le Gouvernement flamand et les organisations syndicales représentatives ACOD onderwijs et ACOD Overheidsdiensten, FCSOD (et ACV Voeding en diensten) et VSOA onderwijs. CHAPITRE 2. - Mesures de la CCT XII pour MVDP+ Section 1re. - L'enseignement communautaire

Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires prévus annuellement à cet effet, des dotations peuvent être octroyées aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire aux conditions visées à l'article IV.55 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016.

Art. 3.Les groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire utilisent les crédits visés à l'article 2 du présent arrêté pour les objectifs suivants : 1° octroyer une augmentation de salaire de 1,1% aux membres du personnel visés à l'article IV.54 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, à l'exception des employés contractuels. On continuera à miser sur la formation par le biais du « Vormingsfonds » (fonds de formation) ; 2° porter la prime de fin d'année des membres du personnel visés à l'article IV.54, 1° et 3° de la Codification précitée, à l'exception des employés contractuels, à un niveau correspondant approximativement à 80% du traitement mensuel ; 3° mettre un PlusPas à disposition des membres du personnel visés à l'article IV.54 de la Codification précitée ; 4° porter le salaire horaire des membres du personnel de l'accueil préscolaire et postscolaire de l'Enseignement communautaire au niveau du salaire horaire des accompagnateurs de bus de l'Enseignement communautaire.Le budget sera utilisé en premier lieu pour la formation et puis pour un renforcement éventuel des conditions de salaire et de travail.

Art. 4.Les fonctionnaires habilités du Ministère de l'Enseignement et de la Formation peuvent à tout moment vérifier, sur place ou au niveau central de l'Enseignement communautaire, les pièces justificatives concernant l'utilisation de la dotation. Section 2. - L'enseignement libre subventionné

Art. 5.Dans la présente section, on entend par TWF-VOV: Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen, organisation sans but lucratif, 0762.957.755, boulevard Anspach 111, boîte 14, 1000 Bruxelles.

Art. 6.Dans les limites des crédits budgétaires prévus annuellement à cet effet, des subventions peuvent être octroyées au TWF-VOV aux conditions visées à l'article IV.55 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016.

Art. 7.Les subventions sont octroyées par arrêté ministériel et ne sont soumises pour avis à l'Inspection des Finances qu'à partir d'un montant de 7.000 euros.

Art. 8.TWF-VOV utilise les subventions visées à l'article 6 du présent arrêté pour les objectifs suivants : 1° augmenter les salaires les plus bas des membres du personnel visés à l'article IV.54 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, qui s'engagent à suivre une formation reconnue par le secteur. En 2021, cette augmentation de salaire peut être octroyée sous la forme d'une prime ; 2° porter la prime de fin d'année à trois fois le salaire hebdomadaire des membres du personnel visés à l'article IV.54, 1° et 3°, de la Codification précitée ; 3° mettre un PlusPas à disposition des membres du personnel visés à l'article IV.54 de la Codification précitée ; 4° couvrir les frais liés à la modernisation de la classification des fonctions des membres du personnel visés à l'article IV.54, 1° et 3°, de la Codification précitée. Section 3. - L'enseignement officiel subventionné

Art. 9.Dans la présente section, on entend par : 1° OVSG : Onderwijsvereniging van Steden en Gemeenten (association d'enseignement des villes et communes) ;2° POV : Provinciaal Onderwijs Vlaanderen (Enseignement provincial flamand).

Art. 10.Dans les limites des crédits budgétaires prévus annuellement à cet effet, des subventions peuvent être octroyées à OVSG et à POV aux conditions visées à l'article IV.55 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016.

Art. 11.OVSG et POV utilisent les subventions visées à l'article 10 du présent arrêté pour mettre un PlusPas à disposition des membres du personnel visés à l'article IV.54, 2°, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 relatif à l'indemnité de sécurité d'existence accordée aux accompagnateurs de bus

Art. 12.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2008 relatif à l'indemnité de sécurité d'existence accordée aux accompagnateurs de bus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « 5 euros pour » est remplacé par le membre de phrase « 10 euros pour » ;2° la phrase « A partir du 1er juillet 2014, l'indemnité de sécurité d'existence pour les premiers vingt jours auxquels a droit l'accompagnateur de bus, est majorée d'un montant de 5 euros.» est supprimée.

Art. 13.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2014, le membre de phrase « du Comité paritaire 152 » est remplacé par le membre de phrase « des sous-commissions paritaires 152.01 et 225.01 ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2021, à l'exception de l'article 8, 4°, qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

Art. 15.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS