28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, dernièrement modifié par le Règlement (CE) n° 495/2001 du 13 mars 2001;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modification d'exécution du Règlement (CEE) n° 3508/92, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, dernièrement modifié par le Règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001;

Vu le Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines;

Vu le Règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le Règlement (CE) n° 2419/2001 et dernièrement modifié par le Règlement (CE) n° 623/2002 du 11 avril 2002;

Vu le Règlement (CE) n° 264/2002 de la Commission du 13 février 2002 établissant des mesures transitoires pour l'application des régimes de primes dans les secteurs des viandes ovine et caprine;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2003;

Vu l'accord du 15 juillet 2002 de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relative au transfert des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application de la prime à la brebis dans le secteur de la viande ovine;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 19 mai 2003, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 29 septembre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 12 septembre 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas 30 jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : «

Art. 6bis.Afin de se conformer aux dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1259/1999, le Ministre peut fixer des conditions d'attribution complémentaires qui doivent être respectées par les demandeurs de prime. »

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Les infractions au présent arrêté, aux arrêtés d'exécution, du Règlement (CEE), n° 3508/92 et du Règlement (CE) n° 2419/2001, n° 2529/2001, n° 2550/2001 et n° 264/2002 sont dépistées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relatif aux produits agricole, horticoles et provenant de la pêche maritime. »

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites concernant la campagne 2002 et suivantes.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN