28 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordés aux membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d'oeuvres audiovisuelles

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, articles 188/2 et 188/3, insérés par le décret du 1er mars 2024.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 février 2025. - Un avis budgétaire positif a été rendu le 13 mars 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté est nécessaire pour déterminer les jetons de présence et les indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordés aux membres de la commission d'évaluation visés à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d'oeuvres audiovisuelles.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de Bruxelles et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres de la commission d'évaluation visée à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d'oeuvres audiovisuelles, reçoivent des jetons de présence d'une valeur de 310 euros par séance.

Un seul jeton de présence peut être accordé par jour.

Art. 2.Les membres de la commission d'évaluation visée à l'article 1er peuvent également être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour, qui ne peuvent en aucun cas dépasser les indemnités perçues par les fonctionnaires du rang A3/A4 de l'administration flamande.

Art. 3.Les jetons de présence et l'indemnité pour frais de déplacement et de séjour sont indexés annuellement à partir du 1er janvier 202 sur la base de l'indice des prix tel que prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Art. 4.La réglementation suivante est abrogée : l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la commission d'évaluation, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision.

Art. 5.Le ministre flamand qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER