28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de points d'appui dans le cadre de "Toerisme voor Allen" (Tourisme pour Tous)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen", notamment les articles 11, 12 et 13;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2004;

Vu l'accord budgétaire, donné le 25 mars 2004;

Vu l'avis 36.968/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen";2° Toerisme Vlaanderen : l'agence Toerisme Vlaanderen, créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen;3° le chef de l'agence : le chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Toerisme Vlaanderen;4° le Ministre : le Ministre flamand chargé du Tourisme. CHAPITRE II. - Procédure d'agrément

Art. 2.Les personnes morales privées qui poursuivent les objectifs cités à l'article 3 du décret et réalisent le soutien des résidences agréées dans le cadre de "Toerisme voor Allen", peuvent introduire une demande comme "Ondersteuningspunt Toerisme voor Allen" auprès de Toerisme Vlaanderen.

Art. 3.Le demandeur doit répondre aux conditions visées à l'article 11 du décret.

Art. 4.La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée à Toerisme Vlaanderen et est accompagnée : 1° d'une feuille d'informations dûment complétée, mise à disposition par Toerisme Vlaanderen;2° d'un exemplaire des statuts et, pour autant que disponible, des deux derniers bilans;3° d'une description de la structure et des activités de l'organisation.

Art. 5.Le demandeur transmet à Toerisme Vlaanderen, une fois par année calendaire, avant le 1er février, un rapport d'activité et avant le 1er mars, un rapport financier. Le rapport d'activité donne un aperçu des activités et prestations réalisées et indique dans quelle mesure les objectifs du projet sont réalisés. Le rapport financier contient la justification de l'affectation des moyens.

Art. 6.Le demandeur transmet à Toerisme Vlaanderen, une fois par an, avant le 1er novembre, un plan annuel et un budget pour l'année calendaire suivante.

Art. 7.Toerisme Vlaanderen peut fixer au préalable un délai à l'expiration duquel l'agrément s'éteint automatiquement.

Art. 8.Le chef de l'agence décide de l'octroi ou du refus de l'agrément.

Dans les trois mois suivant l'agrément, le demandeur est informé par lettre recommandée de la décision du chef de l'agence.

Art. 9.Le chef de l'agence peut refuser, retirer ou suspendre l'agrément lorsque le point d'appui ne répond pas aux dispositions du décret ou de ses arrêtés d'exécution.

Dans les trente jours suivant la notification du refus, du retrait ou de la suspension de l'agrément, ou à défaut de quelconque notification dans les trois mois suivant la demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du Ministre.

Le Ministre statue après avoir sollicité l'avis motivé du chef de l'agence.

Le Ministre statue dans les trois mois suivant la réception du recours. CHAPITRE III. - Aide financière

Art. 10.Le chef de l'agence peut octroyer une aide financière à un point d'appui agréé, conformément au présent arrêté.

Le point d'appui adresse à cet effet par lettre recommandée, une demande à Toerisme Vlaanderen. La demande est accompagnée : 1° d'un plan de financement qui fait apparaître l'affectation de l'aide financière sollicitée;2° lorsqu'il y a un ou plusieurs cofinanciers : une liste de tous les cofinanciers et une copie de la convention conclue entre les cofinanciers et le demandeur;3° lorsque le demandeur reçoit des subventions publiques de la part d'une institution autre que Toerisme Vlaanderen : la mention de cette ou ces autres(s)institution (s) publique (s) subsidiante (s), et les montants des subventions accordées par ces dernières. La demande d'agrément et la demande d'aide financière peuvent être introduites simultanément. Dans ce cas, le demandeur transmet les documents visés aux articles 4 et 10 à Toerisme Vlaanderen.

Art. 11.Pour bénéficier d'une aide financière, le point d'appui doit conclure une convention avec Toerisme Vlaanderen.

Dans cette convention, le point d'appui s'engage à réaliser les missions prescrites à l'article 11 du décret.

Cette convention stipule le montant maximum de l'aide financière, les modalités relatives au rapport annuel, au rapport financier, au plan annuel et au budget annuel ainsi que les conditions d'octroi et d'affectation de l'aide financière et du mode de paiement.

Art. 12.Les frais de fonctionnement et de réalisation visés à l'article 12, alinéa 1er du décret sont des dépenses liées directement à l'exécution de la convention entre le point d'appui et Toerisme Vlaanderen. Les frais de personnel ne font pas partie de ces frais de fonctionnement et de réalisation.

La subvention pour les frais salariaux des coordinateurs visés à l'article 12 du décret, est plafonnée à 12.500 euros par coordinateur et par an. Le Ministre peut accorder une dérogation en la matière.

Le montant visé à l'alinéa précédent, est lié à l'indice de santé du 1er janvier 2004 et est adapté chaque année à l'évolution de l'indice de santé.

Art. 13.Le bénéficiaire est tenu de démontrer que les achats, les travaux et la sous-traitance de services à des personnes privées, ont eu lieu aux conditions les plus avantageuses et après avoir fait appel à la compétitivité.

Art. 14.Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire ne répond plus aux dispositions du présent arrêté, le chef de l'agence peut suspendre ou retirer l'aide financière et, le cas échéant, recouvrer en tout ou en partie l'aide financière déjà accordée et payée au demandeur. CHAPITRE IV. - Appel

Art. 15.Toerisme Vlaanderen peut lancer un appel à introduire des demandes d'agrément ou des demandes d'aide financière et subordonner la recevabilité de la demande au respect d'un délai d'introduction de la demande suivant l'appel. CHAPITRE V. - Contrôle

Art. 16.Toerisme Vlaanderen peut exercer sur place ou à l'aide de documents un contrôle sur l'application des dispositions du présent arrêté, en ce compris l'examen des demandes et l'affectation de l'aide financière.

Les demandeurs et les bénéficiaires font parvenir, à la demande de Toerisme Vlaanderen, une copie de tous les documents nécessaires du contrôle. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 17.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT