28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne FPI

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 3°, modifié par le décret du 9 décembre 2016, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du conseil d'administration du VDAB du 3 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 2 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 93 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « La prime FPI est calculée à l'aide du RMMMG applicable aux travailleurs âgés d'au moins 20 ans et ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie.» ; 2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.L'entreprise, l'association sans but lucratif ou l'autorité administrative où l'apprenant suit la formation professionnelle individuelle, paient mensuellement le prix d'achat suivant au VDAB : 1° 650 euros lorsque l'échelle de traitement est inférieure à 1.734 euros ; 2° 800 euros lorsque l'échelle de traitement s'élève entre 1.734 et 2.040 euros ; 3° 1.000 euros lorsque l'échelle de traitement s'élève entre 2.041 et 2.346 euros ; 4° 1.200 euros lorsque l'échelle de traitement s'élève entre 2.347 et 2.652 euros ; 5° 1.400 euros lorsque l'échelle de traitement est supérieure à 2.652 euros. » ; 3° le paragraphe 6 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En cas d'une absence pendant au moins sept jours calendaires consécutifs de l'apprenant, le coût pour l'employeur est calculé au prorata à partir du huitième jour calendaire d'absence de l'apprenant. ».

Art. 2.L'article 98/3, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « La prime FPI est calculée à l'aide du RMMMG applicable aux travailleurs âgés d'au moins 20 ans et ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie. ».

Art. 3.§ 1er. Les conventions relatives aux formations professionnelles individuelles commencées avant le 1er juillet 2019 continuent à s'appliquer selon la réglementation applicable au 30 juin 2019. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'article 1, 1°, et l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 aux conventions relatives aux formations professionnelles individuelles commencées avant le 1er juillet 2019 pour la durée restante de ces conventions.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS