28 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, l'article 5, § 1, alinéa 1, 1°, a), b) et f), et § 2, 2°, insérés par le décret du 1 mars 2019 et l'article 12, modifié par les décrets des 1 mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'article 42, § 2, l'article 68, et l'article 78/7, alinéa 2, inséré par le décret du 15 mars 2019 ; - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, l'article 8, alinéa 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 5 novembre 2021 ; - Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 23 décembre 2021 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; - Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ; - Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Article 1er.A l'article 54/1 de l'arrêté de du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 54/1.Une subvention supplémentaire, en sus de l'enveloppe de subventions visée à l'article 68, est octroyée au CKG pour la mise en oeuvre des accords suivants : 1° le quatrième Accord Intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2011-2015 ;2° le cinquième Accord Intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020 ;3° le sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025. Lors de la répartition au prorata des moyens disponibles sur les CKG, l'agence tient compte de tous les paramètres suivants : 1° la part de modules types proposés par le CKG ;2° le rapport des enveloppes de subventions des CKG ;3° le nombre d'équivalents temps plein par CKG.». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale

Art. 2.A l'article 37, § 2, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 313.480,46 euros » est remplacé par le membre de phrase « 321.933,49 euros (trois cent vingt et un mille neuf cent trente-trois euros quarante-neuf cents) » ; 2° le membre de phrase « 321.933,49 euros (trois cent vingt et un mille neuf cent trente-trois euros quarante-neuf cents) » est remplacé par le membre de phrase « 323.380,94 euros (trois cent vingt-trois mille trois cent quatre-vingts euros nonante-quatre cents) » ; 3° le membre de phrase « 323.380,94 euros (trois cent vingt-trois mille trois cent quatre-vingts euros nonante-quatre cents) » est remplacé par le membre de phrase « 733.931,81 euros (sept cent trente-trois mille neuf cent trente-et-un euros quatre-vingt-un cents) ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption

Art. 3.A l'article 20, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 478.244,90 euros » est remplacé par le membre de phrase « 493.104,90 euros (quatre cent nonante-trois mille cent quatre euros nonante cents ) » ; 2° le membre de phrase « 493.104,90 euros (quatre cent nonante-trois mille cent et quatre euros nonante cents) » est remplacé par le membre de phrase « 495.649,45 euros (quatre cent nonante-cinq mille six cent quarante-neuf euros quarante-cinq cents) ».

Art. 4.A l'article 31, § 1, alinéa 1, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 465.705,48 euros » est remplacé par le membre de phrase « 473.938,72 euros (quatre cent septante-trois mille neuf cent trente-huit euros septante-deux cents) »; 2° le membre de phrase « 473.938,72 euros (quatre cent septante-trois mille neuf cent trente-huit euros septante-deux cents) » est remplacé par le membre de phrase « 475.348,54 euros (quatre cent septante-cinq mille trois cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents) ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale

Art. 5.A l'article 10, § 1, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 507.099,03 euros » est remplacé par le membre de phrase « 527.923,11 euros (cinq cent vingt-sept mille neuf cent vingt-trois euros onze cents) » ; 2° le membre de phrase « 527.923,11 euros (cinq cent vingt-sept mille neuf cent vingt-trois euros onze cents) » est remplacé par le membre de phrase « 531.488,91 euros (cinq cent trente-et-un mille quatre cent quatre-vingt-huit euros nonante et un cents) ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire

Art. 6.A l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mai 2019, 28 décembre 2019 et 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, 1°, le membre de phrase « 1.532.796,20 euros (un million cinq cent trente-deux mille sept cent nonante-six euros vingt cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.626.910,85 euros (un million six cent vingt-six mille neuf cent dix euros quatre-vingt-cinq cents) » ; 2° dans le paragraphe 2, 1°, le membre de phrase « 1.626.910,85 euros (un million six cent vingt-six mille neuf cent dix euros quatre-vingt-cinq cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.644.181,23 euros (un million six cent quarante-quatre mille cent quatre-vingt-un euros vingt-trois cents) » ; 3° dans le paragraphe 2, 2°, le membre de phrase « 832.273,87 euros (huit cent trente-deux mille deux cent septante-trois euros quatre-vingt-sept cents) » est remplacé par le membre de phrase « 894.196,56 euros (huit cent nonante-quatre mille cent nonante-six euros cinquante-six cents) » ; 4° dans le paragraphe 2, 2°, le membre de phrase « 894.196,56 euros (huit cent nonante-quatre mille cent nonante-six euros cinquante-six cents) » est remplacé par le membre de phrase « 907.994,25 euros (neuf cent sept mille neuf cent nonante-quatre euros vingt-cinq cents) » ; 5° dans le paragraphe 2, 3°, le membre de phrase « 939.868,20 euros (neuf cent trente-neuf mille huit cent soixante-huit euros vingt cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.009.918,42 euros (un million neuf mille neuf cent dix-huit euros quarante-deux cents) » ; 6° dans le paragraphe 2, 3°, le membre de phrase « 1.009.918,42 euros (un million neuf mille neuf cent dix-huit euros quarante-deux cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.024.794,48 euros (un million vingt-quatre mille sept cent nonante-quatre euros quarante-huit cents) » ; 7° dans le paragraphe 2, 4°, le membre de phrase « 1.165.011,10 euros (un million cent soixante-cinq mille et onze euros dix cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.245.123,14 euros (un million deux cent quarante-cinq mille cent vingt-trois euros quatorze cents) » ; 8° dans le paragraphe 2, 4°, le membre de phrase « 1.245.123,14 euros (un million deux cent quarante-cinq mille cent vingt-trois euros quatorze cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.261.066,59 euros (un million deux cent soixante-et-un mille soixante-six euros cinquante-neuf cents) » ; 9° dans le paragraphe 2, 5°, le membre de phrase « 1.061.441,76 euros (un million soixante-et-un mille quatre cent quarante-et-un euros septante-six cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.130.249,38 euros (un million cent trente mille deux cent quarante-neuf euros trente-huit cents) » ; 10° dans le paragraphe 2, 5°, le membre de phrase « 1.130.249,38 euros (un million cent trente mille deux cent quarante-neuf euros trente-huit cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.144.558,84 euros (un million cent quarante-quatre mille cinq cent cinquante-huit euros quatre-vingt-quatre cents) » ; 11° dans le paragraphe 2, 6°, le membre de phrase « 1.062.792,23 euros (un million soixante-deux mille sept cent nonante-deux euros vingt-trois cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.135.978,33 euros (un million cent trente-cinq mille neuf cent septante-huit euros trente-trois cents) »; 12° dans le paragraphe 2, 6°, le membre de phrase « 1.135.978,33 euros (un million cent trente-cinq mille neuf cent septante-huit euros trente-trois cents) » est remplacé par le membre de phrase « 1.151.033,50 euros (un million cent cinquante-et-un mille trente-trois euros cinquante cents) » ; 13° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « 81.712,86 euros (quatre-vingt-et-un mille sept cent douze euros quatre-vingt-six cents) » est remplacé par le membre de phrase « 106.453,90 euros (cent six mille quatre cent cinquante-trois euros nonante cents) » ; 14° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « 106.453,90 euros (cent six mille quatre cent cinquante-trois euros nonante cents) » est remplacé par le membre de phrase « 116.101,98 euros (cent seize mille cent cinquante-huit cents) » ; 15° dans le paragraphe 3/1, le membre de phrase « 94.691,34 euros (nonante-quatre mille six cent nonante-et-un euros trente-quatre cents) » est remplacé par le membre de phrase « 100.968,13 euros (cent mille neuf cent soixante-huit euros treize cents) » ; 16° dans le paragraphe 3/1, le membre de phrase « 100.968,13 euros (cent mille neuf cent soixante-huit euros treize cents) » est remplacé par le membre de phrase « 101.767,18 euros (cent-et-un mille sept cent soixante-sept euros dix-huit cents) » ; 17° dans le paragraphe 4, la phrase « Les subventions visées au présent article sont liées à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019.» est remplacée par la phrase « Les subventions visées au présent article sont liées à l'indice-pivot applicable au 1 janvier 2021. ».

Art. 7.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les premier et deuxième alinéas sont remplacés par la disposition suivante : « L'agence paie au début de chaque trimestre au centre de confiance pour enfants maltraités une avance de 90 % de la subvention estimée. Au début du premier trimestre de l'année, l'agence paie à l'organisation partenaire une avance égale à 90 % de la subvention estimée pour cette année. » ; 2° un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit : « Pour l'année de lancement de la subvention, la première avance est payée dans le mois suivant celui au cours duquel l'agence informe le demandeur de la décision d'octroi de la subvention conformément à l'article 46, alinéa trois.». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation

Art. 8.A l'article 41, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° une composante variable de 0,77 euros (septante-sept cents) par heure de séance exécutée pour les frais de personnel de l'organisateur, en exécution du sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025.» ; 2° au deuxième alinéa, le membre de phrase « , et la composante variable visée au premier alinéa, 3° » est ajouté.

Art. 9.A l'article 99, § 2, du même arrêté, remplacé et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots « et du » sont remplacés par le mot « , du » ;2° à l'alinéa 1 est ajouté le membre de phrase « et du sixième Accord Intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025 » ;3° à l'alinéa 2, le membre de phrase « 2,95 euros » est remplacé par le membre de phrase « 4,42 euros (quatre euros quarante-deux cents) ». CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN

Art. 10.A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, le montant « 300.000 euros » est remplacé par le membre de phrase « 306.581,66 euros (trois cent six mille cinq cent quatre-vingt-un euros soixante-six cents) » ; 2° à l'alinéa 1, le membre de phrase « 306.581,66 euros (trois cent six mille cinq cent quatre-vingt-un euros soixante-six cents) » est remplacé par le membre de phrase « 307.708,67 euros (trois cent sept mille sept cent huit euros soixante-sept cents) » ; 3° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : « Par trimestre et au plus tard à la fin du premier mois du trimestre concerné, Grandir régie verse une avance au centre de filiation.Le montant de cette avance est égal à un quart de 90 % de la subvention annuelle. Le solde de 10 % de la subvention annuelle est versé dans le courant de l'année suivante. » CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 11.L'article 1, 2, 1°, l'article 3, 1°, l'article 4, 1°, l'article 5, 1°, l'article 6, 1°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 13°, 15°, 17° et l'article 10, 1° et 3° produisent leurs effets le 1 janvier 2021.

Les articles 8 et 9 produisent leurs effets le 1 mars 2021.

L'article 2, 2°, l'article 3, 2°, l'article 4, 2°, l'article 5, 2°, l'article 6, 2°, 4°, 6°, 8°, 10°, 12°, 14° et 16°, l'article 7 et l'article 10, 2°, entrent en vigueur le 1 janvier 2022.

L'article 2, 3°, entre en vigueur le 1 janvier 2023.

Art. 12.Le Ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE