28 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand pour une aide financière d'un montant maximal de 704 781 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du 1er juillet 2022 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, article 29 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2022.

Formalité(s) La/les formalités suivante(s) a/ont été remplie(s) : - le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 mars 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante ont droit à l'enseignement.

Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2023, une aide financière est octroyée au : Bénéficiaire : De Vijver, Bosuil 138, 2100 Deurne Montant de la subvention : 33 624 € Numéro de compte : BE13 7805 9146 0139 - BIC : GKCCBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429.040.896 Bénéficiaire : De Wissel, Martelarenplein 13, bus 2, 3000 Louvain Montant de la subvention : 32 223 € Numéro de compte : BE02 7364 0150 0040 - BIC : KREDBEBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0421.913.376 Bénéficiaire : Elegast, Belgiëlei 203, 2018 Anvers Montant de la subvention : 33 395 € Numéro de compte : BE37 7331 0226 6928 - BIC : KREDBEBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.412.146 Bénéficiaire : Jeugdzorg Emmaüs, Edgard Tinnellaan 1C, 2800 Malines Montant de la subvention : 106 476 € Numéro de compte : BE73 3631 1145 5060- BIC : BBRUBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075 Bénéficiaire : Zorg en Onderwijs De Hagewinde, Poststraat 6, 9160 Lokeren Montant de la subvention : 33 624 € Numéro de compte : BE23 2900 0164 6391 - BIC : GEBABEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0861.262.010 Bénéficiaire : Heem, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond Montant de la subvention : 100 872 € Numéro de compte : BE49 0019 0364 1871 - BIC GEBABEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761.749.908 Bénéficiaire : Vereniging Ons Tehuis - afdeling JEZ11, Poperingseweg 30, 8900 Ypres Montant de la subvention : 67 248 € Numéro de compte : BE51 0910 0064 3562 - BIC GKCCBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0233.210.764 Bénéficiaire : Emmaüs - Klavier, Zwart Goor 1, 2 330 Merksplas Montant de la subvention : 30 000 € Numéro de compte : BE65 4156 0053 5196 - BIC : KREDBEBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075 Bénéficiaire : Minor-Ndako & Juna, rue Chant d'Oiseaux 76, 1070 Anderlecht Montant de la subvention : 33 624 € Numéro de compte : BE13 0682 4514 9339 ; BIC : GKCCBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0473.486.593 Bénéficiaire : MPI Oosterlo, Eindhoutseweg 25, 2440 Geel Montant de la subvention : 33 624 € Numéro de compte : BE 46 2300 0050 6036 ; BIC : GEBABEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0414.326.293 Bénéficiaire : Ruyskensveld, Wassenhovestraat 1, 9620 Zottegem Montant de la subvention : 33 624 € Numéro de compte : BE28 4396 1625 3120 ; BIC : KREDBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0454.113.319 Bénéficiaire : Sint-Idesbald - Broeders Van Liefde, Stropstraat 119, 9000 Gand Montant de la subvention : 31 951 € Numéro de compte : BE61 4675 1169 7117 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406.633.304 Bénéficiaire : Wingerdbloei, Waterbaan 153, 2100 Deurne Montant de la subvention : 100 872 € Numéro de compte : BE26 7895 1818 4829 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.878.241 Bénéficiaire : Zorgbedrijf Antwerpen, Ballaarstraat 35, Anvers Montant de la subvention : 33 624 € Numéro de compte : BE34 0910 1785 4190 ; BIC : GKCCBEBB Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0809.699.184

Art. 2.L'aide financière visée à l'article 1er, doit être utilisée pour les frais liés au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pendant l'année 2023.

La subvention est destinée au financement des activités éducatives et des initiatives pour les jeunes utilisant les lits « séjour sécurisé » dans les établissements visés à l'article 1er. Concrètement, la subvention doit être utilisée pour les frais de fonctionnement et de personnel en vue de la préparation de l'offre d'enseignement future ou afin d'enseigner déjà et de réduire au minimum le retard scolaire des jeunes.

Art. 3.L'aide financière visée à l'article 1er, se rapporte à la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Art. 4.La réalisation du projet visé à l'article 2, contribue à l'objectif (aux objectifs) suivant(s) de l'Autorité flamande : fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y ont droit.

Art. 5.La constitution de réserves à charge de cette aide financière n'est pas acceptée.

Art. 6.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens ; 2° Le solde de l'aide financière ne peut être payé qu'après l'approbation par la division « Scolarité obligatoire » du Département de l'Enseignement et de la Formation du rapport final visé à l'article 6, § 1er et après remise d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 3.Le bénéficiaire met ces documents sous forme numérique à disposition de la division « Scolarité obligatoire », au plus tard le 31 mars 2024 ; 3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation ;4° L'aide financière est versée sur les numéros de compte des bénéficiaires, tels que visés à l'article 1er.

Art. 7.§ 1er Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au plus tard le 31 mars 2024. Ce rapport comprend une description détaillée de l'exécution du projet et un résumé des principaux résultats et comporte au moins : - Le nombre de lits « séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » et la durée de l'agrément. - Ancrage de l'asbl dans le paysage social. Quels liens supplémentaires ont été établis avec les organisations existantes ? - Profil des jeunes : avec quels jeunes travaille-t-on ? Quel a été le parcours suivi par l'élève en termes d'enseignement et de bien-être ? Comment l'élève s'est-il retrouvé dans l'établissement ? Combien de temps un lit a-t-il été occupé ? - Quelle est l'offre d'enseignement pour ces élèves ? Comment la subvention pour l'enseignement a-t-elle été utilisée, par exemple : quelle mission d'enseignement, quels matériels, ... ? - Quelle a été la plus-value de l'offre d'enseignement organisée avec cette subvention pour le groupe-cible ? § 2 Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien clair est établi entre les deux. § 3 Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique.

Art. 8.Toute correspondance et concertation et tous les paiements entre la division « Scolarité obligatoire » et le bénéficiaire sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division « Scolarité obligatoire », Boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme d'aide financière, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet bénéficiant d'une aide financière visé à l'article 2, de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information. Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Le bénéficiaire s'engage à reconnaître l'importance de l'utilisation du néerlandais lors de l'exécution des activités bénéficiant de l'aide financière.

Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des comptes.

Art. 11.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de l'aide financière octroyée, si le pourvoyeur de l'aide financière constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si l'aide financière a été utilisée pour des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été octroyée.

Art. 12.Le pourvoyeur de l'aide financière ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à l'article 2.

Art. 13.Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS