28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les critères de qualité de la formation d'intégration de l'ouvrier portuaire

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 1°, f), et 3°, a) et b), et § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, l'article 4, § 1er, 6°, remplacé par l'arrêté royal du 10 juillet 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par VDAB : l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », créée par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ».

Art. 2.Une personne physique ou une personne morale souhaitant offrir la formation d'intégration de l'ouvrier portuaire, réunit les conditions suivantes : 1° il dispose d'un mandat de développement de compétences à titre gratuit tel que visé aux articles 26 à 31 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle ;2° il engage des enseignants remplissant les conditions suivantes : a) les enseignants disposent d'une expérience professionnelle minimale de six ans dans les matières enseignées ;b) les enseignants sont informés et tiennent compte des développements les plus récents dans le domaine des prescriptions et exigences de la formation professionnelle ;c) les enseignants sont formés en didactique et pédagogie ;d) les enseignants disposent du diplôme de formation VCA pour dirigeants opérationnels ;3° il propose un programme de formation en tenant compte des compétences que l'ouvrier portuaire doit acquérir ;4° il dispose de l'infrastructure et du matériel didactique fixés par le conseil d'administration. A l'alinéa 1er, on entend par : 1° VCA : Sécurité Liste de contrôle Entrepreneurs ;2° conseil d'administration : le conseil d'administration du VDAB, visé à l'article 7 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ». Le conseil d'administration du VDAB fixe les compétences à acquérir, visées à l'alinéa 1er, 3°. Le programme de formation des compétences précitées est approuvé par le VDAB.

Art. 3.Le VDAV veille au respect des dispositions du présent arrêté et peut vérifier si les compétences ont été acquises par un monitoring qualitatif de la formation.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, P. MUYTERS