28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics »

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2005;

Vu l'avis 40.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics », il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit : « L'autorisation du ministre est requise pour l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers.

L'autorisation du ministre est requise pour l'engagement de personnel pour une période de plus d'un an. »

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté du Gouvernement flamand, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « L'autorisation du ministre est requise pour des reports et transferts entre les différentes rubriques du budget. »

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS