28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 148;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 février 2000;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 3 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires des niveaux A, B, C et D des divisions de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites, chargés de tâches dans le domaine de l'aménagement du territoire, sont autorisés à rechercher et à constater les infractions définies dans le titre V du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.

Art. 2.Le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites fixe la ressort géographique des fonctionnaires, visée à l'article 1er. En attendant cette fixation, ils excercent leurs attributions, soit sur tout le territoire de la Région flamande en ce qui concerne les fonctionnaires ayant leur résidence administrative à Bruxelles, soit sur le territoire de la province où se trouve la résidence administrative du fonctionnaire.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 attribuant des compétences à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN