28 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le congé parental corona pour le personnel enseignant

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991, l'article 77, alinéa premier ; - le décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991, l'article 51, alinéa premier ; - le décret du 1 décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, l'article 21, § 1, inséré par le décret du 8 mai 2009 ; - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, l'article 142, alinéa premier ; - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, les articles V.84 et V.259, § 1 ; - le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, l'article 17.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 7 juillet 2020. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 165 le 15 juillet 2020. - Le comité flamand de négociation pour l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes, a conclu le protocole n° 103 le 13 mai 2020. - Le comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'hôpital universitaire de Gand, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 108 le 15 juillet 2020. - Une demande de traitement en urgence a été introduite, motivée par le fait que la décision fédérale de prolonger le congé parental corona est prévue par l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, qui doit encore être transposé pour l'enseignement. L'arrêté royal précité a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2020. Afin de rendre cette prolongation effectivement applicable au personnel enseignant, les arrêtés du Gouvernement flamand réglementant le congé parental corona doivent être adaptés dans les plus brefs délais. Pour certaines catégories de personnel et certains niveaux d'enseignement, il est important que la prolongation prenne effet à partir du 1 juillet.

Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.829/1/V le 29 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : La décision fédérale de prolonger le congé parental corona est prévue par l'arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation. L'arrêté royal précité a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2020. Afin de rendre cette prolongation effectivement applicable au personnel enseignant, les arrêtés du Gouvernement flamand réglementant le congé parental corona doivent être adaptés dans les plus brefs délais. Pour certaines catégories de personnel et certains niveaux d'enseignement, il est important que la prolongation prenne effet à partir du 1 juillet.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de l'Ecole supérieure de Navigation

Article 1er.Dans l'article 14/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de l'Ecole supérieure de Navigation, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le mot « juin » est remplacé par le mot « septembre » ;2° entre les alinéas deux et trois, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Pendant la période du 1 juillet 2020 au 30 septembre 2020, un membre du personnel peut prendre un congé parental corona à temps plein pour s'occuper de son enfant : 1° si l'enfant est un enfant handicapé tel que visé à l'article 14/2, deuxième ou troisième alinéa, ou, 2° si le parent de l'enfant est isolé.Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves

Art. 2.Dans l'article 25/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le mot « juin » est remplacé par le mot « septembre » ;2° entre les alinéas deux et trois, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Pendant la période du 1 juillet 2020 au 30 septembre 2020, un membre du personnel peut prendre un congé parental corona à temps plein pour s'occuper de son enfant : 1° si l'enfant est un enfant handicapé tel que visé à l'article 25/3, deuxième ou troisième alinéa, ou, 2° si le parent de l'enfant est isolé.Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de l'Ecole supérieure de Navigation et l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé parental à 1/10 temps, la flexibilisation de l'interruption de carrière, l'interruption de carrière pour aide de proximité, et le congé parental corona et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé parental corona

Art. 3.Dans l'article 29, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de l'Ecole supérieure de Navigation et l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé parental à 1/10 temps, la flexibilisation de l'interruption de carrière, l'interruption de carrière pour aide de proximité, et le congé parental corona et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le congé parental corona, le membre de phrase « et cessent d'être en vigueur le 30 juin 2020 » est abrogé. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 juin 2020.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2020.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS