27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la décision de procéder à un échange d'exploitation sur des parties du territoire de la commune de Knokke-Heist et de la ville de Damme (échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49) et portant création du comité d'échange A11, trajet Canal Léopold-N49

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, notamment les articles 2, 3 et 76, modifiés par le décret du 16 juin 2006;

Considérant que le 30 avril 2009 le Gouvernement flamand a procédé à une fixation principielle du plan d'exécution spatial régional 'Afbakening Zeehavengebied Zeebrugge' en vue de la demande d'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que le plan d'exécution spatial régional 'Afbakening Zeehavengebied Zeebrugge' fixé de principe comprend une bande de réservation en vue de la construction de la route principale AX entre la N31 (au droit du 'Blauwe Toren' à Bruges) et l'A11/N49 (au droit de Westkapelle);

Considérant que le 27 mai 2008, l'Agence des Routes et de la Circulation a demandé à la Société flamande terrienne d'examiner les possibilités de l'instrument des remembrements en tant que mesure secondaire lors de la construction de la route principale AX afin de limiter les effets sur les entreprises agricoles et sur le nombre de nouveaux désenclavements agricoles;

Considérant que dans le cadre de la loi du 12 juillet 1976, l'échange d'exploitation dans la zone située le long des deux côtés de la route principale AX entre le Canal Léopold et l'échangeur A11/N49 permet de limiter l'impact de la construction de la route principale AX sur les structures agricoles externes;

Considérant qu'entre-temps il a été décidé que la route principale AX à construire sera classée comme A11, notamment la prolongation de l'A11/N49 existant;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 novembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est procédé à un échange d'exploitation sur le territoire de la commune de Knokke-Heist (9me division (Ramskapelle) et 10me division (Westkapelle)) et de la ville de Damme (3me division (Oostkerke) et 4me division (Hoeke)), tel qu'indiqué sur la carte jointe en annexe au présent arrêté; et qui sera appelé ci-après l'échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49.

Art. 2.La possibilité dont dispose la Société flamande terrienne en vue d'acquérir le droit de propriété ou d'exploitation afin de contribuer à l'amélioration de la structure agraire, visée à l'article 76 de loi du 12 juillet 1976, est limitée aux propriétés terriennes dans la zone, visée à l'article 1er, où il sera procédé à un échange d'exploitation.

Art. 3.Il est créé un comité d'échange en vue de la mise en oeuvre de l'échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49.

Art. 4.La Ministre flamande qui a la rénovation rurale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE