27 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations de transport par canalisations d'oxygène à l'état gazeux de la société anonyme Société Nationale de Transport par Canalisations, actuellement propriété de la société anonyme Nitraco, et situées dans le domaine public, géré par l'Office de la Navigation, le long du canal Albert (rive droite), dans l'accotement et sous la culée du pont du Kanaalweg à Tessenderlo

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, deuxième et troisième alinéas, et l'article 12 ;

Vu l'Arrêté royal du 15 mars 1966 visant à modifier l'implantation ou le tracé d'une installation de transport de gaz en application de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 26 juillet 1993 (référence 323-2423) autorisant le transport par canalisations d'oxygène à l'état gazeux à la société anonyme Société Nationale de Transport par Canalisations à Bruxelles, actuellement propriété de la société anonyme Nitraco à Schoten, pour une canalisation située entre Lommel et Beringen, sur la rive droite du canal Albert et dans la culée du pont actuel qui enjambe le Kanaalweg ;

Attendu que les canalisations susmentionnées situées dans le domaine public sont gérées par l'Office de la Navigation ;

Attendu que le canal Albert est classé en classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des Ministres des Transports a défini les caractéristiques dans sa résolution n° 92/2 ;

Attendu que la largeur de navigation du canal à cet endroit ne satisfait pas actuellement à la norme et doit par conséquent être adaptée ;

Attendu que dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014 le Gouvernement flamand a défini comme prioritaires des investissements dans un réseau de voies navigables fiable, efficace et intelligent, plus précisément au travers de la poursuite du développement du canal Albert et du rehaussement progressif des ponts qui enjambent ce canal d'Anvers vers Liège ;

Attendu que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la résolution des points névralgiques limitant la capacité dans sa note d'orientation 2014-2019 afin de réaliser une augmentation de la capacité du canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Attendu qu'à cet effet, l'objectif opérationnel « Utiliser les voies navigables comme tissu et maillons économiques dans les réseaux logistiques » qui prévoit le développement du réseau de voies navigables flamand impliquant l'élimination à court ou à long terme des points névralgiques limitant la capacité a été repris ;

Attendu que cet objectif opérationnel prévoit non seulement un rehaussement des ponts, mais aussi la modification du profil du canal afin d'accroître la capacité de transport et d'améliorer la sécurité ;

Attendu que cet objectif est également repris dans le plan d'entreprise de l'Office de la Navigation ;

Attendu qu'en exécution de ce projet, des crédits ont été inscrits dans le programme d'investissements 2016 approuvé par l'Office de la Navigation ;

Attendu que le déplacement doit être effectué dans l'intérêt de la voie navigable afin de supprimer le rétrécissement local et d'accroître la sécurité de la navigation sur la voie navigable ;

Attendu qu'en vertu de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer ces modifications sont réalisées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, rendu le lundi 11 avril 2016 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération ;

Arrête :

Article 1er.La société anonyme Nitraco, Metropoolstraat 17, 2900 Schoten, actuelle détentrice de l'autorisation de transport par canalisations d'oxygène à l'état gazeux pour une canalisation située entre Lommel et Beringen, octroyée par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1993 (référence A323-2423), est tenue de supprimer à ses frais la partie des canalisations, située sur la rive droite dans l'accotement et sous la culée du pont, sur un tronçon du Kanaalweg de Tessenderlo afin de permettre l'élargissement du profil du canal. Ce déplacement devra être effectué pour le 1er janvier 2018 au plus tard.

Art. 2.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera notifiée à la société anonyme Nitraco et au Ministre fédéral chargé de la politique énergétique.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêt.

Bruxelles, le 27 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS