27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, pour ce qui est de la fixation du délai dans lequel une agence de travail intérimaire doit effectivement faire usage d'un agrément

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, notamment l'article 12, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé;

Vu l'avis de la Commission consultative en matière d'activités intérimaires, rendu le 10 février 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2011;

Vu l'avis 49.518/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre 4, section 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, il est ajouté un article 10/1, rédigé comme suit : "

Art. 10/1.L'agence de travail intérimaire doit effectivement faire usage d'un agrément au cours d'un délai de neuf mois. Ce délai commence au jour où l'agence de travail intérimaire reçoit la décision d'agrément. La décision est censée être reçue le troisième jour ouvrable suivant le jour de son envoi."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique de l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS