27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruit aux élèves des établissements d'enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour un nombre de produits agricoles (règlement OCM unique), en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, notamment les articles 103octies bis et 103nonies;

Vu le Règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, et 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 58 et 74;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 février 2011;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux du 17 février 2011;

Vu l'avis 49.334/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre flamand du Bien-tre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010, les mots « avant la date de début mentionnée dans le contrat de distribution de fruits à l'école » sont remplacés par les mots « au plus tard le 15 octobre ».

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, 1°, i ), du même arrêté, le membre de phrase « et à transmettre une copie de celui-ci à l'entité compétente. » est remplacé par le membre de phrase « , à conserver l'original de celui-ci et à le tenir, lors d'un contrôle sur les lieux, à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN