27 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la délimitation de la zone du territoire de la Rive gauche de l'Escaut dans laquelle la Société peut acquérir des terrains

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, l'article 9, remplacé par le décret du 30 mars 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 22 décembre 2022. Un accord budgétaire n'est pas requis. - l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, les membres des gouvernements communautaires ou régionaux, entre autres, soumettent à l'avis motivé de la section de Législation le texte de tous les projets d'arrêtés réglementaires.

L'article 1er du présent arrêté et son annexe visent simplement à délimiter géographiquement une zone bien définie et nommée. Les dispositions de l'arrêté et de l'annexe n'ont pas le caractère général requis pour être qualifiées d'arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : Sur le territoire de la Rive gauche de l'Escaut, la Société pour la politique portuaire, foncière et industrielle du territoire de la Rive gauche de l'Escaut peut exercer ses compétences dans la zone portuaire telle que définie à l'article 2, 4°, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'exception de l'exercice du droit de préemption qui peut également être exercé en dehors de cette zone portuaire.

Par conséquent, conformément à l'article 9 de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, remplacée par le décret du 30 mars 2018, le Gouvernement flamand doit déterminer séparément les limites de la zone dans laquelle la Société peut acquérir des terrains et exercer un droit de préemption à leur égard.

Aucune dérogation par rapport à la délimitation de la zone portuaire dans le territoire de la Rive gauche de l'Escaut n'est prévue pour l'exercice du droit de préemption par la Société. Les limites de la zone pour l'exercice du droit de préemption par la Société figurant en annexe au présent arrêté coïncident donc avec les limites de la zone portuaire du territoire de la Rive gauche de l'Escaut.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La délimitation de la zone dans laquelle la Société peut acquérir des terrains et dans laquelle elle peut exercer un droit de préemption correspond à la ligne de délimitation figurant sur la carte reprise à l'annexe jointe au présent arrêté.

Dans l'alinéa 1er, on entend par Société : Société de la politiques portuaire, foncière et industrielle du territoire de la Rive gauche de l'Escaut.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image