27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002, 14 février 2003, 14 mai 2004 et 17 décembre 2004;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", émis le 25 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures d'économie structurelles doivent être adaptées sans délai sur le plan de l'assistance matérielle individuelle aux personnes handicapées; que ces mesures ont été prises par le passé pour pouvoir exécuter les accords budgétaires conclus au sein du Gouvernement flamand, de sorte qu'à partir du 1er janvier 2005 des économies structurelles pouvaient être réalisées; que seule une adaptation desdites mesures permet de pérenniser les économies convenues à partir du 1er janvier 2006.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 17 décembre 2004, le point 8° est abrogé.

Art. 2.A l'article 16, alinéa cinq, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 17 décembre 2004, les mots « montant de base x indice G décembre 200... 109,23 x (indice G décembre 2004/indice G décembre 2003) » sont remplacés par les mots « montant de base x indice G décembre 200... 109,23 x (indice G décembre 2005/indice G décembre 2003) ».

Art. 3.A l'annexe Ire, Liste de référence, jointe au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 17 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3.Complément membres inférieurs, le tableau sous le Domaine 2 - Mobilité, est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Par mesure transitoire, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand, modifiées par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 17 décembre 2004 ainsi que les dispositions du tableau sous Domaine 2 - Mobilité au point 3.

Complément membres inférieurs, du tableau sous Domaine 3 - Lits spéciaux au point 4. Remplacement membres inférieurs, du tableau sous Domaine 2 - Mobilité au point 8. Complément vue et du tableau sous Domaine 1 - Mobilité au point 9. Remplacement vue de l'annexe Ire, Liste de référence, jointe au même arrêté, modifiées par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 17 décembre 2004, restent d'application aux demandes de prise en charge d'assistance matérielle individuelle sur lesquelles le Fonds n'a pas encore statué à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE