27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans le secteur des handicapés et dont les frais d'emploi étaient supportés auparavant par les pouvoirs publics dans le cadre du régime du troisième circuit de travail

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment le chapitre VI, modifié par le décret du 21 décembre 1994, l'article 52, 2°, l'article 53, modifié par le décret du 21 décembre 2001, et l'article 55, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994;

Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, notamment les articles 54 et 73;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans le secteur des handicapes et dont les frais d'emploi étaient supportés auparavant par les pouvoirs publics dans le cadre du régime du troisième circuit de travail;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2005 en exécution de l 'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", émis le 22 février 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 janvier 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de donner exécution sans délai à la rubrique 2.7 de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 en vue de la régularisation des travailleurs dans le secteur des handicapés employés sous le statut du troisième circuit de travail;

Considérant que les moyens de financement des frais salariaux du projet TCT 53.208 ont été mis à disposition à partir du 1er janvier 2005 du Fonds flamand, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2005 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, le Fonds flamand devant payer les frais salariaux à partir de la date susmentionnée;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans le secteur des handicapes et dont les frais d'emploi étaient supportés auparavant par les pouvoirs publics dans le cadre du régime du troisième circuit de travail, il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le Fonds prend à charge, au prorata de 1 EPT, le salaire des travailleurs qui sont employés ou qui peuvent être employés dans le cadre du projet TCT 53.208 ayant comme promoteur l'asbl "Centrum Ambulante Diensten, deelwerking De Vest"".

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots "au contrat provincial de coopération pour la province de Flandre occidentale" sont remplacés par les mots "au contrat provincial de coopération de la province dans laquelle les promoteurs sont agréés comme centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE