27 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment les articles 50, 51 et 52;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la coopérative « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » de contracter des emprunts;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 10 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre d'urgence une décision afin que plus de familles dans un nombre de grandes villes puissent bénéficier du régime des prêts hypothécaires du « Vlaams Woningfonds » et que la mesure en cette matière du 20 juin 1996 se terminera fin 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen », est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Le demandeur doit, à la date de référence avoir une famille comprenant au moins trois enfants à charge.

Cependant, si la demande se rapporte à une habitation dans une ville-pôle ou dans une zone d'habitations à rénover ou une zone de construction de logements dans la province de Brabant flamand à désigner par le Ministre flamand, il suffit que le demandeur a deux enfants à charge à la date de référence.

Dans les limites des crédits d'investissements accordés par la Région flamande, le « Vlaams Woningfonds » doit toutefois accorder la priorité aux familles comportant au moins trois enfants à charge, pour l'octroi de prêts hypothécaires. ».

Art. 2.A l'article 6, § 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par ce qui suit : « Pour le demandeur ayant deux enfants à charge, visé à l'article 4, deuxième alinéa, le taux d'intérêt original à la date mentionnée au § 1er, est égal au taux d'intérêt calculé conformément au premier alinéa, majoré de 0,5 %.». 2° la dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par ce qui suit : « Le taux d'intérêt original ne peut jamais être inférieur à 2,5 % pour un demandeur ayant deux enfants à charge.Le taux d'intérêt est arrondi vers le premier quart de pourcent inférieur. ».

Art. 3.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen », la phrase « Il cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997. » est supprimée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les finances dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS