27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand précisant les activités pour lesquelles un plan individuel de prévention et de gestion du sol doit être soumis à l'OVAM

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, notamment l'article 5bis, inséré par le décret du 16 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001, 7 décembre 2001, 14 juin 2002, 28 novembre 2003, 5 décembre 2003, 9 janvier 2004, 23 avril 2004, 22 septembre 2006 et 15 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 mars 2007;

Vu l'avis n° 42 604/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, par application de l'article 84, § 3, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un plan individuel de prévention et de gestion du sol doit être soumis à l'OVAM, conformément à l'article 5bis du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, pour l'activité suivante : le nettoyage chimique, le prétraitement et le traitement de textile, ainsi que l'amélioration de textile dans les établissement tels que visés à la rubrique 41.4 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, ainsi que le nettoyage chimique, visé à la rubrique 59.8 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol : "Toutes activités industrielles ou commerciales utilisant des SOV dans une installation de nettoyage de vêtements, d'étoffes de meubles et de produits de consommation similaires, à l'exception de l'enlèvement manuel de taches dans l'industrie du textile et des vêtements".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS