26 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 portant désignation de l'autorité compétente, visée à l'article 4, paragraphes trois et quatre, du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de Coopération territoriale (GECT)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 2007 portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de Coopération territoriale (GECT), notamment l'article 2; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 portant désignation de l'autorité compétente, mentionnée à l'article 4, paragraphes trois et quatre, du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de Coopération territoriale (GECT);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 mars 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 portant désignation de l'autorité compétente, visée à l'article 4, paragraphes trois et quatre, du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de Coopération territoriale (GECT), est remplacé par la disposition suivante : "Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de Coopération territoriale (GECT)".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit : "

Art. 2bis.Le GECT ayant son siège statutaire dans la Région flamande envoie, moyennant l'assentiment de ses membres à l'accord et aux statuts conformément à l'article 4, paragraphe cinq du règlement, le traité et les statuts au Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions assure la publication des statuts du GECT, ainsi que de toute modification éventuelle ultérieure, au Moniteur belge".

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2ter, rédigé comme suit : "

Art. 2ter.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions peut interdire les activités sur le territoire de la Région flamande d'un GECT qui sont contraires à la disposition de l'article 13, premier alinéa, du règlement ou il peut exiger que les membres du GECT, pour lequel il a donne le consentement pour y participer, s'y retirent, à moins que le GECT cesse l'activité en question."

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Kr. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN