26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures jusqu'au 30 avril 2022 inclus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, l'article 28, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 novembre 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par les considérations suivantes : - l'article 19, § 1er, 3°, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures dispose que, si la demande d'autorisation d'incinération concerne la dépouille d'une personne décédée dans une commune de la Région flamande, et que le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès a confirmé qu'il s'agit d'un décès naturel, la demande doit inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès ; - la Flandre se voit confrontée à une quatrième vague de la pandémie, causée par le COVID-19. Le nombre d'infections au coronavirus augmente significativement chaque jour. Ce nombre élevé d'infections entraîne à son tour un grand nombre d'hospitalisations et un nombre croissant de décès. La situation est grave ; - l'établissement obligatoire d'une seconde attestation crée une charge de travail supplémentaire pour les médecins. Toutefois, l'endiguement du coronavirus et la guérison des patients infectés au COVID-19 nécessitent le déploiement maximal et prioritaire des médecins. Les médecins doivent dès lors pouvoir donner la priorité aux soins des patients, tant dans les hôpitaux que dans les centres de soins résidentiels. Les médecins sont également déployés dans la campagne de vaccination qui sera lancée en vue de l'administration de la troisième injection. Les médecins devront en outre se consacrer aux patients non-COVID-19 attendus après la vague actuelle du coronavirus afin de leur prodiguer les soins qui ont dû être reportés. Pour toutes ces raisons, la dérogation à l'obligation d'intervention d'un second médecin, telle que prévue par l'article 19, § 1er, 3° du décret précité, doit être prorogée dans les meilleurs délais ; - en d'autres termes, la situation actuelle exige que la prorogation de la dérogation prévue à l'article 19 du décret précité ne puisse être reportée.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 1er, 3°, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, jusqu'au 30 avril 2022 inclus le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès, n'est plus inclus.

La dérogation visée à l'alinéa 1er n'est possible que dans les cas suivants : 1° le décès survient dans un hôpital ou dans un centre de soins résidentiels situé en Région flamande ;2° le décès survient en dehors d'un hôpital ou d'un centre de soins résidentiels situé en Région flamande et le médecin traitant ou le médecin qui constate le décès confirme que le décès est dû au virus COVID-19.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS