26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de LEVL vzw comme organisation de participation et portant conclusion d'un accord de coopération avec l'organisation de participation

Fondement juridique - le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, article 8, alinéa premier, et article 9, alinéa premier, remplacé par le décret du 18 janvier 2019, et article 11, alinéa deux, modifié par le décret du 18 janvier 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 22 novembre 2021. - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 25 novembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le 13 juillet 2021, le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique a décidé de sélectionner LEVL vzw comme organisation de participation candidate sur la base de la demande de reconnaissance introduite et de son évaluation de fond par l'Agence de l'Administration intérieure. - L'organisation de participation candidate sélectionnée a remis le 25 août 2021 un plan pluriannuel pour la période 2022-2026 qui répond aux dispositions de l'article 5, § 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, et qui tient compte des priorités politiques fixées par le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans l'arrêté ministériel du 11 octobre 2020 relatif à l'établissement des priorités politiques dans l'organisation de participation pour la période quinquennale débutant le 1er mars 2021. - Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique a approuvé le 1er octobre 2021, conformément à l'article 13, § 1, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020 précité, le plan pluriannuel 2022-2026 introduit par l'organisation de participation candidate.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ; - l'arrêté ministériel du 11 octobre 2020 relatif à l'établissement des priorités politiques dans l'organisation de participation pour la période quinquennale débutant le 1er mars 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par décret du 7 juin 2013 : le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique.

Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 26 juin 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique.

Art. 2.L'organisation de participation candidate LEVL vzw est reconnue comme organisation de participation conformément à l'article 8, alinéa premier, du décret du 7 juin 2013.

La reconnaissance visée à l'alinéa premier, prend effet le jour de sa publication au Moniteur belge et se termine le 31 décembre 2026.

Art. 3.Conformément à l'article 9 du décret du 7 juin 2013, un accord de coopération est conclu entre le Gouvernement flamand et l'organisation de participation visée à l'article 1er pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Art. 4.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et après avis de l'Inspection des Finances, le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique, accorde, conformément à l'article 11, alinéa premier, du décret du 7 juin 2013, à l'organisation de participation reconnue une subvention annuelle de fonctionnement générale et une subvention d'investissement afin d'élaborer un fonctionnement avec une répartition locale suffisante.

Conformément à l'article 11, alinéa deux, du décret précité, les subventions sont accordées sur la base de l'accord de coopération visé à l'article 3 du présent arrêté et sur la base du plan d'action annuel visé à l'article 5, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Egalité des chances, l'Intégration et l'Insertion civique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS