26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, troisième alinéa ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT. Formalité(s) - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 mars 2020 ; - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 mars 2021 ; - En raison de l'urgence l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les écoles et les initiatives d'accueil sont à nouveau et toujours confrontées à la fermeture en raison des conséquences de la crise du coronavirus et qu'il faut dès lors organiser un accueil d'urgence pour les écoliers. Les administrations locales et la CCF en assument la régie. Afin d'apporter à ces dernières un soutien supplémentaire financier pendant les vacances de Pâques de l'année 2021, il est nécessaire de pouvoir octroyer cette subvention d'accueil d'urgence à court terme selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent projet d'arrêté règle la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers. Le présent arrêté prévoyait initialement une subvention de projet aux administrations locales pour le soutien financier des initiatives organisant l'accueil d'urgence des écoliers à partir du 9 novembre 2020 au 2 avril 2021. Le fonctionnement des dispositions de l'arrêté précité est d'une part prolongé jusqu'au 30 juin 2021 inclus et d'autre part, une modification est apportée, qui est valable à partir du 3 avril 2021.

Aujourd'hui encore, il y a la pandémie du coronavirus et, une fois de plus, nous sommes confrontés à des fermetures soudaines de sites d'accueil et d'écoles. Les parents restent donc confrontés à un besoin important et souvent urgent pour trouver un accueil. En cas de fermeture d'écoles ou d'initiatives d'accueil, les parents cherchent en premier lieu des possibilités d'accueil dans leur propre réseau informel. Le Gouvernement flamand veut soutenir les parents en élargissant les possibilités d'accueil, au moins jusqu'à la fin de cette année scolaire.

Le régime applicable pendant les périodes scolaires reste donc applicable du 3 avril 2021 au 30 juin 2021. Pendant les périodes de vacances, le même système reste d'application jusqu'au 30 juin 2021, sauf dérogation : à partir du 3 avril 2021, il est possible de demander une cotisation parentale pour l'accueil d'urgence pendant les périodes de vacances.Dans ce cas, la subvention pour l'accueil d'urgence octroyée à l'administration locale est réduite de moitié.

Les administrations locales/la CCF continuent à assumer le rôle de régisseur en matière d'organisation de l'accueil d'urgence. Le Gouvernement flamand veut soutenir les administrations locales et la CCF dans cette tâche et, pour cette raison, prévoit une compensation financière afin que l'accueil d'urgence (offre d'accueil supplémentaire) puisse être garanti également à partir du 3 avril 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2, alinéa premier, et à l'article 7, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers, le membre de phrase « au 2 avril 2021 » est remplacé par le membre de phrase « au 30 juin 2021 ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa deux ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, et dans le cas où une cotisation parentale est demandée pour l'accueil d'urgence pendant une période de vacances, tel que visé à l'article 7, alinéa deux, la subvention s'élève à : 1° pour l'engagement de personnel : 10 euros par enfant effectivement accueilli par jour entier et 5 euros par enfant effectivement accueilli par demi-journée ;2° pour l'utilisation de l'infrastructure ou les mesures de sécurité y afférentes : 5 euros par enfant effectivement accueilli par jour.»

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa deux ainsi rédigé : Par dérogation à l'alinéa premier, 6°, une cotisation parentale peut être demandée pour l'accueil d'urgence pendant les périodes de vacances visées à l'article 4, alinéa deux, 2°, et cet accueil d'urgence ne doit donc pas être organisé gratuitement pour les parents. »

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, le membre de phrase « le 1 juin 2021 » est remplacé par le membre de phrase « le 31 juillet 2021 » et à l'article 8 du même arrêté, le membre de phrase " le 30 septembre 2021 » est remplacé par le membre de phrase « le 30 novembre 2021 ».

Art. 5.Les articles 1 à 4 inclus produisent leurs effets le 3 avril 2021.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour le grandir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE