26 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement de l'Escaut, article 24, alinéa premier, modifié par le traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007;

Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage;

Considérant qu'il est apparu, à la suite d'une évaluation approfondie, qu'une adaptation de la nouvelle réduction de volume s'imposait;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 mars 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de maintenir la position concurrentielle des ports flamands, il est urgent d'adapter la nouvelle réduction de volume;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage est inséré un chapitre V/1, constitué de l'article 19/1 à l'article 19/4 inclus, libellé comme suit : « Chapitre V/1. Dispositions provisoires

Art. 19/1.L'année d'application s'écoulant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus est exceptionnellement clôturée le 1er avril 2010. Le pourcentage de la réduction de volume fixé sur la base des transactions réalisées pendant la période de référence - du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus - est accordé pendant l'année d'application suivante, laquelle s'écoule exceptionnellement du 1er avril 2010 au 30 juin 2011 inclus.

Art. 19/2.Les échéances de l'année d'application et de la période de référence sont fixées conformément aux dispositions de l'article 1, 2° et 3° après la période visée à l'article 19/1.

Art. 19/3.Si l'application au 1er avril 2010 du tableau comprenant les réductions de volume entraîne une baisse du pourcentage de réduction d'un service de navigation de ligne ou de tramping pour l'année d'application s'écoulant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus, le pourcentage de réduction accordé sur la base de l'année de référence 2008 est maintenu.

Art. 19/4.Les échéances de l'année d'application et de la période de référence restent fixées conformément à l'article 1, 2° et 3° dans les cas visés à l'article 19/3. »

Art. 2.L'annexe de l'arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.

Art. 4.La Ministre flamande ayant les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage Annexe

Tableau réduction de volume

Colonne 1 : transactions

Colonne 2 : réduction

Colonne 3 : réduction pour la partie des transactions à partir de 1.500.000 euros

De 75.000 à 249.999 euros

2 %

De 250.000 à 349.999 euros

3 %

De 350.000 à 449.999 euros

5 %

De 450.000 à 549.999 euros

7 %

De 550.000 à 649.999 euros

9 %

De 650.000 à 749.999 euros

11 %

De 750.000 à 999.999 euros

13 %

De 1.000.000 à 1.499.999 euros

15 %

÷ partir de 1.500.000 euros

17 % de 1.500.000 à 1.999.999 euros

÷ partir de 2.000.000 euros

18 % de 2.000.000 à 2.499.999 euros

÷ partir de 2.500.000 euros

21 % de 2.500.000 à 4.999.999 euros

÷ partir de 5.000.000 euros

25 % de 5.000.000 à 7.499.999 euros

÷ partir de 7.500.000 euros

30 % de 7.500.000 à 14.999.999 euros

÷ partir de 15.000.000 euros

35 % à partir de 15.000.000 euros

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 instaurant une réduction de volume sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage.

Bruxelles, 26 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS