publié le 13 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Hamme, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2010. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018268
- pub.
- 13/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Hamme, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, a demandé le 10 juin 2010 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole, Région du Waasland : zones du plan sigma actualisé « Durmevallei ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.758/X-14.570.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.