publié le 02 mars 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Laureys, dont le siège est établi à 9290 Berlare, Van Tieghemstraat 21B, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018063
- pub.
- 02/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Laureys, dont le siège est établi à 9290 Berlare, Van Tieghemstraat 21B, a démandé le 17 juin 2010, entre autres l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole, région Escaut-Dendre : zones du plan Sigma actualisé « Cluster Kalkense Meersen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.806/X-14.574.
Au nom du greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.