26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise pour le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment l'article 35;

Vu la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 mars 2004;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Petrus Vermeeren, domicilié à 2275 Lille, Zagerijstraat 42, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, est désigné réviseur d'entreprise pour le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ». La désignation vaut pour un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 2.A partir de l'année calendaire 2004, le réviseur d'entreprise doit déposer le 'rapport du commissaire du Gouvernement flamand' dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice contrôlé.

Art. 3.L'indemnité du réviseur suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982.

L'indemnité par séance de vérification s'élève à 89,64 EUR à 100 % et est liée à l'indice-pivot 138,01 (102,02).

Art. 4.Le nombre annuel de séances de vérification d'une demi-journée auprès du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » est plafonné à 60 ce qui correspond à une indemnité maximale annuelle de cinq mille trois cent soixante-dix-huit euros et trente cents (5.378,30 EUR).

Art. 5.L'indemnité est payée par le Ministère de la Communauté flamande (service du contrôle des organismes publics de la Division Budgétisation) à l'aide des fonds mis à disposition par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ». A cet effet, l'organisme est invité à verser une avance sur le compte du Ministère.

L'indemnité est payée par trimestre sur la production d'une créance signée, certifiée par l'organisme intéressé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 7.La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER